Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 15/00468
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00468 |
| Date | 20 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 MAI 2016
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00468
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 04567
APPELANTE
SAS SOGEXO DEVENUE SOCIETE PRESSEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 562 113 860
ayant son siège au 16 Rue OCTAVE FEUILLET-75016 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Pauline CHAPUT de la SCP TOUBHANS-D'HIEUX-LARDON-CHAPUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0304
INTIMÉS
Monsieur Philippe X... né le 04 Septembre 1965 à SANNOIS (95110)
et
Madame Laurence, Suzanne, ALice X... NEE Y...épouse X... née le 19 Février 1969 à LONGUEVILLE (77650)
demeurant
Représentés tous deux par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Assistés sur l'audience par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : VER397
SAS BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONÉTIQUE (BECME) prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 34 Rue DU WACKEN-67000 STRASBOURG
non représenté.
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 9 mars 2015 par remise à personne morale et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 1er juin 2015 par remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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* *
Par acte authentique du 5 novembre 2010, les époux X... ont unilatéralement promis de vendre à la société SOGEXO, au prix de 1. 715. 000 euros, un terrain sis au Port Marly.
L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 85. 750 euros et l'expiration du délai d'option au 30 novembre 2011.
La promesse était assortie, au bénéfice de la société SOGEXO, de la condition suspensive suivante :
« k) Fondations :
Que la nature du sous-sol ne comporte pas de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, …) ni des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage, rabattement de nappes phréatiques, …).
Une étude sera réalisée par le bénéficiaire à ses frais au plus tard dans un délai de trois mois après la délivrance du permis de construire.
A défaut de réalisation de cette étude par le bénéficiaire dans le délai ci-dessus, ladite condition suspensive sera considérée comme réalisée. »
Le 11 janvier 2011, la BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE (BCEM) s'est portée caution solidaire avec la société SOGEXO du paiement de l'indemnité d'immobilisation au bénéfice des époux X....
Le 14 juin 2011, le permis de construire déposé par la société SOGEXO a été accordé.
Le 15 septembre 2011, un avenant a été dressé reportant au 13 octobre 2011 le délai de réalisation de l'étude de sol prévue à la condition suspensive.
Le 14 octobre 2011, la société SOGEXO a avisé les époux X...qu'elle ne souhaitait pas acquérir et estimait la promesse caduque pour défaillance de...
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