Cour d'appel de Paris, 11 mars 2016, 13/167377
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/167377 |
| Date | 11 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 11 MARS 2016
(no, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 16737
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 10930
APPELANTE
SCI SCI M. J. S. Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Paris 322 272 451 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège au 18 rue Lucien Sampaix-75010 PARIS
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Jean-maurice BIBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2006
INTIMÉES
SCI ARP 69 agissant en la personne de son gérant no Siret : 492 228 150
ayant son siège au 29 Rue DES FRANCS BOURGEOIS-75004 PARIS
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Isabelle KESTENES, avocat au barreau de GRENOBLE, substituant sur l'audience la SCP MAZZIERI-BELLON et CABANE, avocats au barreau de GRENOBLE
SAS PWA-PAVAN WILLIAM ET ASSOCIES AGISSANT en la personne de son président noSiret : 343 016 788
ayant son siège au 26 rue du Renard-75004 PARIS
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Isabelle KESTENES, avocat au barreau de GRENOBLE, substituant sur l'audience la SCP MAZZIERI-BELLON et CABANE, avocats au barreau de GRENOBLE
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE SIS 18 RUE LUCIEN SAMPAIX 75010 PARI S représenté par son syndic le Cabinet MICHOU et Cie dont le siège est 20 rue Malher 75004 PARIS, no Siret : 562 016 535
ayant son siège au 20 rue Malher-75004 PARIS
Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476
Assistée sur l'audience par Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547
SA JEAN CHARPENTIER-SOPAGI-Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. No SIRET : 434 220 406. Es qualité d'ancien Syndic de la Copropriété du 18 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS.
Ayant son siège au 204 bld Voltaire-75011 PARIS
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée sur l'audience par Me Didier DAILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0980
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur Jean X...pris en ses qualités de gérant de la SCI MJS et d'ancien président du conseil syndical de la copropriété de l'immeuble sis 18 rue Lucien Sampaix 75010 Paris, né le 10 janvier 1946 à CRACOVIE (PLOGNE)
demeurant ...
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Jean-maurice BIBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2006
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique du 16 novembre 2006, la SCI MJS, dont le gérant est M. Jean X..., a vendu à la SCI ARP 69 les lots no52 et 57 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis 18 rue Lucien Sampaix à Paris, 10e arrondissement, soit : dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, au fond de la cour commune de l'immeuble sur laquelle il a son entrée, un local à usage d'entrepôt auquel fait suite une cour couverte sur sa face ainsi que la propriété exclusive et particulière de droit à la jouissance de neuf mètres carrés de terrain à usage de parking au fond de la cour de l'immeuble et attenant au bâtiment B, au prix de 400 000 ¿. Par acte sous seing privé du 16 novembre 2006, la société ARP 69 a donné ce local à bail commercial à la SAS Pawan William et associés (PWA) qui a entrepris des travaux de décoration au cours desquels s'est révélé le 28 novembre 2006 le mauvais état des structures porteuses de l'immeuble et du plancher haut du local dont le risque d'effondrement a exigé la réalisation de travaux urgents de mise en sécurité. M. Olivier Y..., expert commis par ordonnance de référé, a déposé son rapport le 8 juillet 2009. Par actes des 23 et 28 juin 2011, les sociétés ARP 69 et PWA ont assigné la société MJS, M. X..., la société Cabinet Jean Charpentier SOPAGI, ancien syndic, et le syndicat des copropriétaires en annulation de la vente sur le fondement des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 10 juillet 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- dit la société PWA irrecevable à solliciter l'annulation de la vente,
- dit la société ARP 69 irrecevable en ses demandes d'annulation de la vente pour vice caché et en réduction du prix,
- débouté les sociétés ARP 69 et PWA, ainsi que le syndicat des copropriétaires de leurs demandes en responsabilité de M. X...,
- prononcé l'annulation de la vente du 16 novembre 2006 pour réticence dolosive commise par la société MJS,
- condamné la société MJS à supporter les frais de publicité de l'acte d'annulation de la vente,
- condamné la société MJS à restituer à la société ARP 69 la somme de 400 000 ¿ au titre du prix, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dans les trois mois de la signification du jugement sous astreinte,
- condamné la société MJS à rembourser à la société ARP 69 sur justificatifs l'ensemble des charges de copropriété exposés et des taxes foncières acquittées depuis la date de la vente jusqu'au remboursement intégral du prix,
- condamné la société MJS à payer à la société ARP 69 la somme de 55 957, 40 ¿ au titre des frais supportés outre les intérêts du crédit accordé par le CIC au taux contractuel jusqu'à parfait remboursement du prix de vente,
- condamné la société MJS à payer à la société ARP 69 la somme de 5 000 ¿ en indemnisation de son préjudice moral,
- condamné la société MJS à payer à la société PWA la somme de 5 000 ¿ en indemnisation de son préjudice moral,
- dit que les condamnations à indemnisation porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation lorsqu'ils seraient dus pour une année entière,
- débouté la société ARP 69 de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Cabinet Jean Charpentier SOPAGI,
- condamné in solidum la société MJS et la société Cabinet Jean Charpentier SOPAGI à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 ¿ au titre des frais afférents à l'action exercée par les demanderesses,
- débouté la société MJS et M. X...de leurs...
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