Cour d'appel de Paris, du 8 novembre 2002
| Date | 08 novembre 2002 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 8 NOVEMBRE 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/09234 Décision dont appel : Jugement rendu le 21/03/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 3ème Chambre - RG n : 2001/00352 (Pt M. X...) LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 24 septembre 2002 Nature de la décision :
CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANT : Monsieur Y Z ... par Maître HUYGHE, avoué assisté de Maître LALLEMANT Lydie, avocat plaidant pour Maître BULTEZ Stéphane, avocat au barreau de Paris Toque C 1120 INTIME : L' URSSAF ayant son siège : 3, rue Franklin - BP 430 - 93100 MONTREUIL prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué qui a déposé son dossier INTIMES : MAITRE Pierre SEGUI demeurant : Immeuble A... Pascal - 1 ave du Général de Gaulle - 94007 CRETEIL Cedex ès qualités de représentant des créanciers de M. Y... MAITRE Yvon A B ... par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistés de Maître CABON Olivier, avocat plaidant pour Maître Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de Paris Toque D 1205 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT :
Monsieur ALBERTINI C... :
Madame A... D... et Monsieur BOUCHE E... : A l'audience publique du 27 septembre 2002 GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt : Madame FALIGAND A... dossier a été communiqué au Ministère public ARRET :Contradictoire -prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président lequel a
signé la minute avec Madame FALIGAND, greffier au prononcé de l'arrêt.
Vu l'appel, relevé par M. Z... Y..., du jugement rendu le 21 mars 2002 par le tribunal de commerce de Créteil, qui, statuant sur la demande de l'U.r.s.s.a.f., ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifiée, fixe provisoirement au 21 septembre 2000 la date de cessation des paiements et désigne Me Yvon A... B... comme administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et Me Pierre Ségui comme représentant des créanciers ;
Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 août 2002 pour l'appelant qui prie la cour, par voie de réformation, de dire qu'il bénéficie "de la législation relative au désendettement des rapatriés et de la suspension des poursuites liées à la saisine de la commission nationale "CONAIR", d'ordonner en conséquence la suspension provisoire de la procédure collective ouverte à son encontre jusqu'à ce qu'il ait été...
CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANT : Monsieur Y Z ... par Maître HUYGHE, avoué assisté de Maître LALLEMANT Lydie, avocat plaidant pour Maître BULTEZ Stéphane, avocat au barreau de Paris Toque C 1120 INTIME : L' URSSAF ayant son siège : 3, rue Franklin - BP 430 - 93100 MONTREUIL prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué qui a déposé son dossier INTIMES : MAITRE Pierre SEGUI demeurant : Immeuble A... Pascal - 1 ave du Général de Gaulle - 94007 CRETEIL Cedex ès qualités de représentant des créanciers de M. Y... MAITRE Yvon A B ... par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistés de Maître CABON Olivier, avocat plaidant pour Maître Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de Paris Toque D 1205 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT :
Monsieur ALBERTINI C... :
Madame A... D... et Monsieur BOUCHE E... : A l'audience publique du 27 septembre 2002 GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt : Madame FALIGAND A... dossier a été communiqué au Ministère public ARRET :Contradictoire -prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président lequel a
signé la minute avec Madame FALIGAND, greffier au prononcé de l'arrêt.
Vu l'appel, relevé par M. Z... Y..., du jugement rendu le 21 mars 2002 par le tribunal de commerce de Créteil, qui, statuant sur la demande de l'U.r.s.s.a.f., ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire simplifiée, fixe provisoirement au 21 septembre 2000 la date de cessation des paiements et désigne Me Yvon A... B... comme administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et Me Pierre Ségui comme représentant des créanciers ;
Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 août 2002 pour l'appelant qui prie la cour, par voie de réformation, de dire qu'il bénéficie "de la législation relative au désendettement des rapatriés et de la suspension des poursuites liées à la saisine de la commission nationale "CONAIR", d'ordonner en conséquence la suspension provisoire de la procédure collective ouverte à son encontre jusqu'à ce qu'il ait été...
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