Cour d'appel de Paris, 3 juin 2014, 13/03907

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number13/03907
Date03 juin 2014
CourtCourt of Appeal (Paris)

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRÊT DU 03 Juin 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03907
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section Encadrement, chambre 2, RG no F 11/ 05054

APPELANTE

Me Y... Didier (SELARL E. M. J)- Mandataire liquidateur de Société SOLEO CONSEIL
ayant son cabinet 62, Boulevard Sébastopol-75003 PARIS
Représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 substitué par Me Romina BOUCAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1500

INTIMÉS
Me Z... Xavier (SCP Z...)- Mandataire liquidateur de PDB CONSEIL
ayant son cabinet 34 rue Sainte Anne-75040 PARIS CEDEX 01
Représenté par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174

Monsieur Ridouane X...
... 28100 DREUX
comparant en personne
Assisté de Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 159

AGS CGEA IDF OUEST
ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Représenté par Me Maryse CAUSSIN ZANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R297

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats

ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*
* *
La Cour est saisie de l'appel interjeté par Maître Didier Y... (SELARL EMJ) ès qualités de mandataire liquidateur de la société SOLEO CONSEIL du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Encadrement-chambre 2, rendu le 28 Septembre 2012 qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Ridouane X... et fixé sa créance solidairement au passif des sociétés PDB CONSEIL et SOLEO CONSEIL avec opposabilité à l'AGS aux sommes de :-4 599 ¿ à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents,
-15 777 ¿ net à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents,
-9 832 ¿ à titre d'indemnité de licenciement,-14 994 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents,
-30 000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Monsieur Ridouane X..., né au mois de Mars 1974, a été engagé à compter du 20 Mai 2005 en contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur conseil par la société PDL INTERNATIONAL qui a son siège à Luxembourg ; Son contrat de travail mentionnait qu'il exercera ses fonction principalement en France ainsi qu'au siège de l'employeur ;
Il a d'abord travaillé dans la société A... qui émettait ses bulletins de salaire ; À compter du 1er janvier 2006, il a été avisé que la société A... changeait de dénomination et devenait PDB Conseil (enseigne HIT VALUE) ; À compter du mois de Mai 2006, les bulletins de salaire sont au nom de PDB CONSEIL ;
À compter du mois de janvier 2011, les bulletins de salaire sont émis par la SARL SOLEO CONSEIL ;

Monsieur Ridouane X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 25 Mars 2011 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des nombreuses irrégularités dans ses bulletins de salaire et de paiements incomplets du salaire convenu et de ses accessoires tout au long de l'exécution de son contrat ainsi qu'en raison d'une modification unilatérale de sa rémunération à compter du mois de Mars 2009 ;
Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31 Mars 2011, la SARL SOLEO CONSEIL a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 10 janvier 2011 ;
Monsieur Ridouane X... a...

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