Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2007, 04/43637

Date11 octobre 2007
Docket Number04/43637
CourtCourt of Appeal (Paris)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B

ARRÊT DU 11 Octobre 2007
(no , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43637

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS(1ère Section) RG no 25002/01




APPELANTE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme RISSELARD en vertu d'un pouvoir général



INTIME
Monsieur X... CISSE
Résidence MORAND

75011 PARIS
représenté par Me Jean François GONDARD, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : Bob15 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/025253 du 24/09/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)



Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé - non représenté.



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
qui en ont délibéré.


Greffier : Monsieur Krishna KANTE, lors des débats




ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les faits, la procédure, les prétentions des parties :

Les faits de la cause ont été précisément exposés dans l'arrêt susvisé auquel il est fait expressément référence à cet égard ; il suffit de rappeler qu'ayant quitté l'administration militaire sans droit à pension, Tafsir Z..., a sollicité la validation de ses périodes militaires par le régime général de sécurité sociale.

Les périodes de service militaire légal ainsi que celles effectuées en Algérie en temps de guerre ont été assimilées à des périodes d'assurance en application des articles L 351-3, L 161-19 et D 351-1 du code de la sécurité sociale ; pour les périodes accomplies en France, du 17 septembre 1959 au 17 janvier 1961, elles ont donné lieu à rétablissement dans les droits au titre de l'article D 173-16 dudit code ; en revanche, pour les périodes hors guerre, accomplies entre le 3 février 1961 et le 3 octobre 1963 au Cameroun, au Tchad et au Sénégal, et pour lesquels l'article D 173-16 ne peut recevoir application du fait que, le régime général de la sécurité sociale française n'a jamais fonctionné dans ce pays ; monsieur Z... a souhaité en obtenir la validation par le biais d'un...

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