Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 1999, 1998-20335
| Date | 15 octobre 1999 |
| Docket Number | 1998-20335 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 15 OCTOBRE 1999
(N , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
1998/20335 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/06/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Chambre des Loyers Commerciaux) RG n : 1996/07946 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
CONFIRMATION APPELANTE : S.A. NINA RICCI PARFUMS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 17 rue François 1er 75008 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assistée de Maître OLIVIER BEJAT, Toque P209, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP LAFARGE-FLECHEUX INTIMEE : S.A.R.L. IMMOBILIERE DU 17 RUE FRANCOIS 1ER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 112 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître FRANCOIS ROUX, Toque K112, Avocat au Barreau de PARIS, (SELAFA CLIFFORD CHANCE) COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré PRESIDENT :
A.F. PASCAL CONSEILLER :
C. LE BACON CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F. MEGNIEN ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement, par A.F. PASCAL, Président, laquelle a signé la minute avec M.F. MEGNIEN, Greffier.
*****************
Et après avoir entendu Madame le Président PASCAL en son rapport oral.
Par acte du 23 juillet 1993, la SARL Société Immobilière du 17 rue François 1er (ci-après la société immobilière ou la société bailleresse) a loué à la société NINA RICCI PARFUMS SA (ci-après NINA
RICCI), pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 1993, des locaux situés à cette adresse essentiellement composés de bureaux, à l'exception du rez-de-chaussée affecté à l'usage de boutique, moyennant un loyer de 8 000 000 F en principal annuel hors taxes, TVA en plus.
A la suite d'une demande de révision en date du 12 janvier 1996, la société locataire a indiqué qu'elle demandait la fixation du loyer à la somme de 6 000 000 f HT en principal annuel, somme correspondant à la valeur locative selon expertise privée de M. JACOTEY.
La société propriétaire s'étant opposée à la demande en l'absence de preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une modification de plus de 10 % de la valeur locative, la chambre des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, par jugement avant dire droit du 9 décembre 1996, a désigné M. X... en qualité d'expert.
Dans un rapport du 12 septembre 1997, l'expert a d'une part estimé la valeur locative annuelle des locaux au 12 janvier 1996 à la somme de 6 788 614 francs alors que le dernier loyer était de 8 215 554 francs et d'autre part dit n'avoir constaté, pendant la période du 1er janvier 1993 au 12 janvier 1996, aucune modification notable ou matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Par jugement du 18 juin 1998, pris aux motifs essentiels que, la valeur locative se situant en dehors des limites définies par les prix plafond/plancher constitués par le dernier loyer en vigueur et le prix fixé en fonction de la variation des indices, il appartenait à la société locataire désireuse de voir fixer le loyer à la valeur
locative d'établir, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, l'existence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de 10 % de la valeur locative et qu'en l'espèce une telle preuve n'était pas rapportée, le tribunal a : - débouté la société NINA RICCI de toutes des demandes, -...
(N , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
1998/20335 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/06/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Chambre des Loyers Commerciaux) RG n : 1996/07946 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
CONFIRMATION APPELANTE : S.A. NINA RICCI PARFUMS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 17 rue François 1er 75008 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assistée de Maître OLIVIER BEJAT, Toque P209, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP LAFARGE-FLECHEUX INTIMEE : S.A.R.L. IMMOBILIERE DU 17 RUE FRANCOIS 1ER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 112 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître FRANCOIS ROUX, Toque K112, Avocat au Barreau de PARIS, (SELAFA CLIFFORD CHANCE) COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré PRESIDENT :
A.F. PASCAL CONSEILLER :
C. LE BACON CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F. MEGNIEN ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement, par A.F. PASCAL, Président, laquelle a signé la minute avec M.F. MEGNIEN, Greffier.
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Et après avoir entendu Madame le Président PASCAL en son rapport oral.
Par acte du 23 juillet 1993, la SARL Société Immobilière du 17 rue François 1er (ci-après la société immobilière ou la société bailleresse) a loué à la société NINA RICCI PARFUMS SA (ci-après NINA
RICCI), pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 1993, des locaux situés à cette adresse essentiellement composés de bureaux, à l'exception du rez-de-chaussée affecté à l'usage de boutique, moyennant un loyer de 8 000 000 F en principal annuel hors taxes, TVA en plus.
A la suite d'une demande de révision en date du 12 janvier 1996, la société locataire a indiqué qu'elle demandait la fixation du loyer à la somme de 6 000 000 f HT en principal annuel, somme correspondant à la valeur locative selon expertise privée de M. JACOTEY.
La société propriétaire s'étant opposée à la demande en l'absence de preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une modification de plus de 10 % de la valeur locative, la chambre des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, par jugement avant dire droit du 9 décembre 1996, a désigné M. X... en qualité d'expert.
Dans un rapport du 12 septembre 1997, l'expert a d'une part estimé la valeur locative annuelle des locaux au 12 janvier 1996 à la somme de 6 788 614 francs alors que le dernier loyer était de 8 215 554 francs et d'autre part dit n'avoir constaté, pendant la période du 1er janvier 1993 au 12 janvier 1996, aucune modification notable ou matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Par jugement du 18 juin 1998, pris aux motifs essentiels que, la valeur locative se situant en dehors des limites définies par les prix plafond/plancher constitués par le dernier loyer en vigueur et le prix fixé en fonction de la variation des indices, il appartenait à la société locataire désireuse de voir fixer le loyer à la valeur
locative d'établir, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, l'existence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de 10 % de la valeur locative et qu'en l'espèce une telle preuve n'était pas rapportée, le tribunal a : - débouté la société NINA RICCI de toutes des demandes, -...
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