Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 1999, 1998-24730
| Docket Number | 1998-24730 |
| Date | 15 octobre 1999 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 15 OCTOBRE 1999
(N , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
1998/24730 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/09/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18ème Chambre 2ème Section RG n : 1995/21885 Date ordonnance de clôture : 9 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Dominique né(e) le 26/12/1957 à CHATEAU-RENAULT (71) demeurant 299 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS représenté par Maître HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assisté de Maître GERMAIN DREYFUS, Toque B005, Avocat au Barreau de PARIS APPELANTE : Madame Y... Isabelle épouse X... né(e) le 05/06/1958 à SAVIGNY SUR SEILLE (71) demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx75011 PARIS représentée par Maître HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assistée de Maître GERMAIN DREYFUS, Toque B005, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : S.A.R.L. FONCIERE DU CENTRE (ayant absorbée la SCI CAILLAUX) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de Lévis 75017 PARIS représentée par la SCP D'AURIAC-GUIZARD, avoué assistée de Maître PHILIPPE SMADJA, Toque L223, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP SMADJA & Associés INTIMEE : S.C.P. PAVEC COURTOUX es qualité de mandataire liquidateur de la société M.P.C.I. ayant son siège 62 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué INTIME :
Monsieur UZAN Victor demeurant 66 rue Pierre Charron 75008 PARIS représenté par la SCP D'AURIAC-GUIZARD, avoué assisté de Maître PHILIPPE SMADJA, Toque l223, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP SMADJA & Associés COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré PRESIDENT :
A.F. PASCAL CONSEILLER :
C. LE BAIL CONSEILLER :
M. PROVOST-LOPIN DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F. MEGNIEN ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement, par A.F. PASCAL, Président, laquelle a signé la minute avec M.F. MEGNIEN, Greffier.
*****************
Et après avoir entendu Madame le Président PASCAL en son rapport oral.
Par acte sous seings privés du 11 juillet 1986, les consorts GAGON ont donné en location aux époux Z..., aux droits desquels se trouvent les époux Dominique X.../Isabelle Y... (cession de fonds de commerce du ler juillet 1987), pour 9 ans à compter du 1er janvier 1984, des locaux à usage d'atelier de réparation automobile et station service situés 299 rue du Faubourg Saint Antoine à PARIS 11 ème.
Le 12 novembre 1986, la SNC LEROC et Cie a acquis l'immeuble du 299 rue du Faubourg Saint Antoine.
Le 16 mai 1988, la SNC LEROC et Cie a fait signifier aux époux X... un congé fondé sur les articles 3.1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 en vue de mettre fin au bail à l'issue de la deuxième période triennale, au 31 décembre 1990, pour démolition et reconstruction de l'immeuble.
Le 26 septembre 1991, la SNC LEROC et Cie a vendu à la SCI CAILLAUX l'immeuble du 299 rue du FAUBOURG SAINT ANTOINE. En ce qui concerne la situation locative, cet acte mentionnait uniquement que l'immeuble était "loué à des conditions bien connues de l'acquéreur".
Un jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 29 mai 1992, rendu entre la SNC LEROC et Cie et les époux X..., a fixé l'indemnité d'éviction due à ceux-ci à 2.381.000.Francs et à 105.300.Francs le montant annuel de l'indemnité d'occupation due par les époux X... à compter du 1er janvier 1990.
Un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1993, rendu entre les mêmes parties a : - réformé le jugement du 29 mai 1992 sur le montant de l'indemnité d'éviction et fixé celle-ci à 3.563. 000. Francs, - confirmé la décision sur le montant de l'indemnité d'occupation, - donné acte à la SARL MODERNISATION PROJETS CONSTRUCTION IMMOBILIERES (MPCI) de son intervention en qualité de propriétaire de l'immeuble du 299 rue du Faubourg Saint Antoine aux droits de la SNC LEROC et Cie qu'elle avait absorbée.
Cet arrêt a été signifié le 23 décembre 1993 par les époux X... à la SNC LEROC et Cie devenue SARL MPCI.
L'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part la SNC LEROC et Cie devenue SARL MPCI, le 22 février 1994. Par ordonnance du 26 octobre 1994, le premier président de la Cour de Cassation a ordonné le retrait du rôle de l'instance ouverte suite au pourvoi formé, en application de l'article 1009.1 du nouveau code de procédure civile, la SNC LEROC et Cie n'ayant pas réglé les causes de l'arrêt du 9 novembre 1993.
Le 3 avril 1995, la SARL MPCI et la SCI CAILLAUX ont fait signifier aux époux X... qu'elles entendaient exercer le droit de repentir prévu à l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et qu'en conséquence la SCI CAILLAUX offrait le renouvellement du bail pour 9
ans à compter du...
(N , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
1998/24730 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/09/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18ème Chambre 2ème Section RG n : 1995/21885 Date ordonnance de clôture : 9 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision :
CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Dominique né(e) le 26/12/1957 à CHATEAU-RENAULT (71) demeurant 299 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS représenté par Maître HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assisté de Maître GERMAIN DREYFUS, Toque B005, Avocat au Barreau de PARIS APPELANTE : Madame Y... Isabelle épouse X... né(e) le 05/06/1958 à SAVIGNY SUR SEILLE (71) demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx75011 PARIS représentée par Maître HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assistée de Maître GERMAIN DREYFUS, Toque B005, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : S.A.R.L. FONCIERE DU CENTRE (ayant absorbée la SCI CAILLAUX) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de Lévis 75017 PARIS représentée par la SCP D'AURIAC-GUIZARD, avoué assistée de Maître PHILIPPE SMADJA, Toque L223, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP SMADJA & Associés INTIMEE : S.C.P. PAVEC COURTOUX es qualité de mandataire liquidateur de la société M.P.C.I. ayant son siège 62 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué INTIME :
Monsieur UZAN Victor demeurant 66 rue Pierre Charron 75008 PARIS représenté par la SCP D'AURIAC-GUIZARD, avoué assisté de Maître PHILIPPE SMADJA, Toque l223, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP SMADJA & Associés COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré PRESIDENT :
A.F. PASCAL CONSEILLER :
C. LE BAIL CONSEILLER :
M. PROVOST-LOPIN DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F. MEGNIEN ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement, par A.F. PASCAL, Président, laquelle a signé la minute avec M.F. MEGNIEN, Greffier.
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Et après avoir entendu Madame le Président PASCAL en son rapport oral.
Par acte sous seings privés du 11 juillet 1986, les consorts GAGON ont donné en location aux époux Z..., aux droits desquels se trouvent les époux Dominique X.../Isabelle Y... (cession de fonds de commerce du ler juillet 1987), pour 9 ans à compter du 1er janvier 1984, des locaux à usage d'atelier de réparation automobile et station service situés 299 rue du Faubourg Saint Antoine à PARIS 11 ème.
Le 12 novembre 1986, la SNC LEROC et Cie a acquis l'immeuble du 299 rue du Faubourg Saint Antoine.
Le 16 mai 1988, la SNC LEROC et Cie a fait signifier aux époux X... un congé fondé sur les articles 3.1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 en vue de mettre fin au bail à l'issue de la deuxième période triennale, au 31 décembre 1990, pour démolition et reconstruction de l'immeuble.
Le 26 septembre 1991, la SNC LEROC et Cie a vendu à la SCI CAILLAUX l'immeuble du 299 rue du FAUBOURG SAINT ANTOINE. En ce qui concerne la situation locative, cet acte mentionnait uniquement que l'immeuble était "loué à des conditions bien connues de l'acquéreur".
Un jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 29 mai 1992, rendu entre la SNC LEROC et Cie et les époux X..., a fixé l'indemnité d'éviction due à ceux-ci à 2.381.000.Francs et à 105.300.Francs le montant annuel de l'indemnité d'occupation due par les époux X... à compter du 1er janvier 1990.
Un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1993, rendu entre les mêmes parties a : - réformé le jugement du 29 mai 1992 sur le montant de l'indemnité d'éviction et fixé celle-ci à 3.563. 000. Francs, - confirmé la décision sur le montant de l'indemnité d'occupation, - donné acte à la SARL MODERNISATION PROJETS CONSTRUCTION IMMOBILIERES (MPCI) de son intervention en qualité de propriétaire de l'immeuble du 299 rue du Faubourg Saint Antoine aux droits de la SNC LEROC et Cie qu'elle avait absorbée.
Cet arrêt a été signifié le 23 décembre 1993 par les époux X... à la SNC LEROC et Cie devenue SARL MPCI.
L'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part la SNC LEROC et Cie devenue SARL MPCI, le 22 février 1994. Par ordonnance du 26 octobre 1994, le premier président de la Cour de Cassation a ordonné le retrait du rôle de l'instance ouverte suite au pourvoi formé, en application de l'article 1009.1 du nouveau code de procédure civile, la SNC LEROC et Cie n'ayant pas réglé les causes de l'arrêt du 9 novembre 1993.
Le 3 avril 1995, la SARL MPCI et la SCI CAILLAUX ont fait signifier aux époux X... qu'elles entendaient exercer le droit de repentir prévu à l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et qu'en conséquence la SCI CAILLAUX offrait le renouvellement du bail pour 9
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