Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, 10/00680

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date05 avril 2011
Docket Number10/00680
CourtCourt of Appeal (Paris)

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 5 AVRIL 2011

(no 142, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00680

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 02319


APPELANTS

Monsieur Renaud X...
...
75008 PARIS
représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-pierre CHIFFAUT MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1600


SA COVEA RISKS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
19-21, allée de l'Europe
92110 CLICHY
représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-pierre CHIFFAUT MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1600

INTIMES

Monsieur André A...
... ...
77184 EMERAINVILLE
représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Maître Loren MAQUIN, avocat au barreau de VAL DE MARNE substituant Me Francis RAIMON de la SCP A. K. P. R., avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 112


Madame Martine D... épouse A...
... ...
77184 EMERAINVILLE
représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assistée de Maître Loren MAQUIN, avocat au barreau de VAL DE MARNE substituant Me Francis RAIMON de la SCP A. K. P. R., avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 112


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 9 février 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :


Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN


ARRET :

- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



M. et Mme A..., qui se sont vus opposer la prescription décennale à l'action qu'ils ont engagée en indemnisation des désordres de leur pavillon alors que l'expert avait rendu un rapport qui leur était favorable et avait chiffré leur préjudice, font reproche à M. X..., avocat qui avait introduit un référé contre le constructeur (la SNC UFIMMO) et son assureur (la société des mutuelles du Mans assurances) et obtenu ainsi la désignation d'un expert en...

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