Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/216387
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 16/216387 |
Date | 22 juin 2018 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21638
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/05588
APPELANTE
SCI ZEN agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 528 223 688
demeurant [...]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Assistée sur l'audience par Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, toque : L .108
INTIMÉE
SARL MDN CONSEILS prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 501 71 0 6 69
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Stanislas B... AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2023, substitué sur l'audience par Me Gabrielle Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 1er novembre 2011 intitulé "Contrat de mission", la SCI Zen a confié à M. Michel A... la "réalisation d'une mission de conseil (...) explicitée ainsi qu'il suit : - négociations immobilières, - signature de NDA, - toute activité qu'elle pourrait lui confier". Par lettre du 22 avril 2014, la société Zen a mis fin à cette mission. Le 21 juillet 2014, en exécution de ce contrat, la SARL MDN conseils, dont le gérant est M. A..., a adressé à la société Zen deux factures, l'une, d'un montant de 346 800 €, relative à la négociation de l'acquisition d'un...
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