Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, 13/01246
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 13/01246 |
| Date | 06 février 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 32, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01246
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Décembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 07-03792
APPELANTE
Madame Nicole X...
...
75017 PARIS
comparante en personne
INTIMÉE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier en date du 14 janvier 2010, Mme Nicole X...a formé une requête de recours en révision contre l'arrêt rendu par la présente chambre le 2 avril 2009.
Dans le cadre d'un litige qui oppose Mme X...à la caisse nationale d'assurance vieillesse, portant sur le montant de la pension de réversion qui lui a été alloué du chef de son époux Monsieur Robert X..., décédé le 25 avril 2003, Mme X...a contesté la décision de la caisse d'avoir proratisé le montant de la pension de réversion qu'elle perçoit depuis le 1er juillet 2005 par rapport aux années de mariage du couple. Monsieur Robert X...a, en effet, été marié avec Madame B...du 8 mai 1961 au 11 juin 1980 puis avec la demanderesse, du 31 juillet 1996 jusqu'à son décès le 25 avril 2003.
Mme X...a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de deux chefs de contestation, à savoir le point de départ de sa pension de réversion (qu'elle souhaitait voir fixé au 1er mai 2003 au lieu du 1er juillet 2005) ainsi que le calcul proratisé du montant de cette dernière.
Par jugement rendu le 11 décembre 2007, si le tribunal l'a déboutée...
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