Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, 07/7020

Docket Number07/7020
Date22 novembre 2007
CourtCourt of Appeal (Paris)


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

1ère Chambre-Section C

ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007

(no, 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07020

Sur requête en déféré d'une ordonnance rendue le 05 Avril 2007 par le Conseiller de la Mise en état de la 1ère chambre C de la Cour d'Appel de PARIS
-RG no 06 / 22374


DEMANDEUR AU RECOURS EN ANNULATION
et DEMANDEUR AU DEFERE

Monsieur Jean-Claude X
demeurant
75015 PARIS

représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN,
avoués à la Cour
assisté de Maître Bernard CAHEN,
avocat Toque R 109


DEFENDEUR AU RECOURS EN ANNULATION
et DEFENDEUR AU DEFERE

Monsieur Paul A
demeurant
75015 PARIS

représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN,
avoués à la Cour
assisté de Maître Amadou B...,
avocat plaidant pour Maître Marie-Christine
CIMADEVILLA, du barreau de Paris. Toque D 0316


DEFENDEUR AU RECOURS EN ANNULATION
et DEFENDEUR AU DEFERE


Monsieur Guy D...
demeurant :...
75015 PARIS

représenté par la SCP PETIT-LESENECHAL,
avoués à la Cour




COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2007, en audience publique
le rapport entendu, devant la Cour composée de :
Monsieur PÉRIÉ, président
Monsieur MATET, conseiller
Madame NEROT, conseiller désigné par ordonnance du 22 octobre 2007
en remplacement de Monsieur HASCHER, conseiller empêché
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND


Ministère public :
représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général,


ARRÊT :
-Contradictoire
-prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président,
-signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND,
greffier présent lors du prononcé.



***********

Suivant déclaration du 21 décembre 2006, M. Jean-Claude X... a interjeté appel de la sentence rendue le 5 décembre 2006 par un tribunal arbitral composé de MM. LECLERCQ, KAMARA, arbitres, et CHAMPAUD, président, qui l'a, notamment, condamné solidairement avec M. SOMEKH à rembourser la somme de 523 842 € hors intérêts.

Suivant ordonnance du 5 avril 2007, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident d'irrecevabilité de l'appel par M. Paul René Louis A..., l'a déclaré irrecevable.

M. Jean-Claude X... a déféré l'ordonnance devant la Cour.

Il prie la Cour d'infirmer l'ordonnance, de dire que l'arbitrage est un arbitrage interne et de déclarer son appel recevable, et subsidiairement de le déclarer recevable en son appel-nullité de la...

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