Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 15/194067
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 juin 2018 |
| Docket Number | 15/194067 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/19406
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/11745
APPELANTS
Monsieur Guy X...
né le [...] à CORBELIN (38)
demeurant [...]
Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19
Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112
Monsieur Pierre X...
né le [...] à CORBELIN (38)
demeurant [...]
Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19
Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112
Madame Anna Maria A... - X...
née le [...] à VERONE - Italie (99)
demeurant [...]
Représentée par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19
Assistée sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112
Mademoiselle Elodie V... G... Adeline X...
née le [...] à PARIS 16ème arrondissement (75016 )
demeurant [...]
Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19
Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112
Monsieur W... B... Maximilien X...
né le [...] à PARIS 16ème arrondissement (75016)
demeurant [...]
Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19
Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112
Monsieur D... Théodore Pierre X...
né le [...] à PARIS 16ème arrondissement (75016)
demeurant [...]
Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19
Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112
INTIMÉS
Madame Christiane X... épouse C...
appelante dans 15 24113
née le [...] à VEYRINS-THELLIN (38)
demeurant [...]
Représentée par Me Ilana MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1807
Assisté sur l'audience par Me Bernard GUILLAUMONT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué sur l'audience par Me Ilana D..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1807
Madame Marie-Claire X... épouse F...
appelante dans 15 24113
née le [...] à VEYRINS-THELLIN (38)
demeurant [...]
Représentée par Me Ilana MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1807
Assisté sur l'audience par Me Bernard GUILLAUMONT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué sur l'audience par Me Ilana MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1807
Monsieur Thierry Q... Notaire membre de la SCP Q... H... K... T... YY... Q... , titulaire de l'Office notarial sis [...]
né le [...] à NEUILLY SUR SEINE
demeurant [...]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assisté sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ RIOS de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SCP Q... H... K...-T... YY... Q...
No SIRET : 343 85 5 2 35
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ RIOS de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SCP LEFEBVRE BEGHAIN BURTHE-MIQUE GEMIGNANI PESCHARD - LBMB
No SIRET : 309 81 4 2 91
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ RIOS de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SA BANK POLSA KASA OPIEKI Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
No SIRET : 775 746 811
ayant son siège au [...] POLOGNE
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée sur l'audience par Me Gaspare DORI. de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R237, substitué sur l'audience par Me Brice LAVEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0644
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte reçu le 25 avril 1994 par M. P..., notaire associé de la SCP notariale Lefebvre Beghain Burthe-Mique Gemignani Peschard LBMB, avec la participation de M. Q..., notaire associé de la SCP Q... H... K... T... YY... Q..., la Bank Polska Kasa Opieki a prêté à la SARL les Goélands une somme de 1.800.000 F (274.408 €) destinée à l'acquisition d'un bar-brasserie à Créteil. M. et Mme X... (B... X... et Odette R...) se sont portés «cautions hypothécaires solidaires» de cet emprunt et ont consenti à la banque prêteuse une hypothèque sur un bien leur appartenant, sis [...] . Ils ont également accepté le nantissement du fonds de commerce de bar-brasserie au profit de la Bank Polska Kasa Opieki.
Les échéances d'emprunt ayant cessé d'être honorées par la SARL, la banque a prononcé la déchéance du terme le 2 octobre 1995 et assigné, d'une part, la SARL les Goélands devant le tribunal de commerce de Créteil, d'autre part, M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance du même siège, par assignation du 11 mars 1996.
Par jugement du 11 juin 1996, le tribunal de commerce de Créteil a condamné la SARL les Goélands à payer à la Bank Polska Kasa Opieki les sommes de 93.682,99 F, avec intérêts au taux de 16,50 % l'an à compter du 20 octobre 1995 et de 1.537.551,40 F avec intérêts au taux de 12,27 % l'an à compter du 20 octobre 1995.
Par jugement réputé contradictoire du 15...
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