Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2012, 09/09586
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/09586 |
| Date | 18 janvier 2012 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 9
ARRÊT DU 18 Janvier 2012
(no 4, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 09586
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de SENS RG no 08/ 00352
APPELANT
Monsieur Pierre X...
...
89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
comparant en personne, assisté de Me Anne-laure REVEILHAC DE MAULMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0786 substitué par Me Aurélien ASCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0786
INTIMÉE
Madame Héléna A...
...
89500 VILLENEUVE SUR YONNE
comparante en personne, assistée de Me Espanita ORTEGA, avocat au barreau de SENS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine ROSTAND, Présidente
Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller
Madame Monique MAUMUS, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mlle Christel DUPIN, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine ROSTAND, Présidente et par Monsieur Philippe ZIMERIS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mme Héléna A... a été engagée par M. Pierre X... au début du mois de novembre 1979 en qualité de gardienne dans une propriété privée sans contrat de travail écrit.
À compter du 5 janvier 2005, Mme A... est en arrêt maladie à la suite d'un accident vasculaire cérébral.
Sa rémunération moyenne mensuelle s'élevait à 1236 euros avant sa maladie, étant observé que Mme A... bénéficiait en outre d'un logement de fonction.
Convoquée le 7 décembre 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 décembre 2006, Mme A... a été licenciée par courrier notifié le 22 décembre 2006.
Contestant son licenciement, Mme. A... a saisi le conseil de prud'hommes de Sens qui, par jugement du 23 octobre 2009, a notamment déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. Pierre X... à lui payer les sommes suivantes :
-1 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
-1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
M. Pierre X... a régulièrement fait appel du jugement et, aux termes de ses écritures visées par le greffier le 16 novembre 2011 et soutenues oralement à l'audience...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI