Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, 13/20643
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/20643 |
| Date | 24 juin 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 24 JUIN 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20643
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12/ 01193
APPELANTS
Madame ANNE X... née le 10 Juin 1966 à ROUEN (76000)
demeurant .../ FRANCE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
Monsieur ERIC Y... né le 13 Mai 1961 à ALGER (ALGERIE)
demeurant .../ FRANCE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
INTIMÉS
Monsieur Jean, Marcel Z... né le 17 Mars 1954 à Etampes (Essonne) (91)
et
Madame Catherine A...épouse Z... née le 11 Avril 1957 à Dugny (93)
demeurant
Représentés tous deux par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/ MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE
Assistés sur l'audience par Me Philippe MONCALIS de la SELARL BECAM/ MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 8 décembre 1990, les époux Z... sont devenus propriétaires d'une maison d'habitation située à CHAMARANDE.
Se plaignant de l'obstruction de la sente des mésanges par les consorts Y...- X..., sentier sur lequel ils disposaient selon eux d'une servitude conventionnelle de passage, les époux Z... les ont fait assigner le 25 février 2008 à l'effet d'obtenir leur condamnation à remettre en l'état le chemin des mésanges.
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