Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, 14/19601
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/19601 |
| Date | 13 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 13 MAI 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19601
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de Créteil-RG no 13/ 08001
APPELANTS
Monsieur Paulo Joao X...né le 17 Octobre 1969 à MURCA (Portugal)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Hassène AMIROU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1714
Madame Maria Elisa Y...épouse X...née le 20 Juillet 1967 à MOES (Portugal)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Hassène AMIROU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1714
INTIMÉS
Monsieur Laurent Z...né le 23 Novembre 1969 à MONTBARD (21500)
demeurant
non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 13 novembre 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile et des conclusions acte délivré le 13 janvier 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Madame Patricia A...née le 21 Mars 1949 à PARIS 10È (75010)
demeurant
non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 13 novembre 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile et des conclusions acte délivré le 13 janvier 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2012, M. Paulo Joao X...et Mme Maria Elisa Y...ont vendu à M. Laurent Z...et Mme Patricia A...le lot B d'une maison à usage d'habitation, en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI