Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 13/02795
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/02795 |
| Date | 26 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 JUIN 2014
(no, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02795
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 09514
APPELANTS
Monsieur Sacha René X...
Madame Yuna Y... épouse Z... et
Monsieur Bernard Gerd Herbert ELie Z...
... 75009 PARIS
Tous représentés par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066
Et assistés sur l'audience par Me Pierre BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ BENAMARA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215
INTIMÉS
Mademoiselle Anne-Marie A...
... 75007 PARIS
Mademoiselle Jeanne A...
... 14680 BRETEVILLE SUR LAIZE
Monsieur Bertrand Henri Marie Anne B... B...
... 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE
Tous Représentés par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476
Assistés sur l'audience par Me François-olivier MEUNIER de la SELAS SAUTIER-GUILLEMIN-MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R022
Mademoiselle Anne B... B...
... 35000 RENNES
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 29 mars 2013 par remise à domicile
Monsieur Jacques B... B...
... 78150 LE CHESNAY
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 12 avril 2013 par remise à l'étude d'huissier
Madame Yvonne C...
... 75016 PARIS
Madame Claire D... épouse J...
... 14000 CAEN
Monsieur Jehan D...
... 75005 PARIS
Mademoiselle Clothilde D... Profession : Conseillère mobilité
... 75016 PARIS
Tous représentés par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Assistés sur l'audience par Me Françoise DUMONT de l'AARPI BDL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0037
SAS PARIS IXEME 46... prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 47 rue de Monceau-75008 PARIS
Représentée par Me Armelle TASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1298
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Le 26 mai 2010, Monsieur X... , Monsieur et Madame Z..., locataires dans un immeuble... à Paris 9ème arrondissement, ont assigné la société Paris IXème 46..., nouvelle propriétaire de l'ensemble immobilier ainsi que Madame C..., Madame D... , Monsieur D... , Madame J..., Mesdames A... et Monsieur B... B... , anciens propriétaires indivis de l'immeuble, en vue de faire annuler la vente à défaut de respect de leur droit de préemption en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, et faire condamner les défendeurs solidairement à leur payer une indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les demandeurs exposent qu'ils sont locataires dans l'immeuble... respectivement depuis 1994 et depuis 2000, qu'ils ont été informés par courrier du 9 octobre 2007 de la vente de l'immeuble entier à la société PARIS IXème 46..., vente intervenue par acte authentique du 2 juillet 2007, la société PARIS IXème 46... ayant ensuite fait établir un règlement de copropriété le 2 avril 2008.
Que par acte d'huissier du 3 juin 2008, la société PARIS IXème 46... leur a fait notifier une offre de vente fondée sur l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Qu'ils ont contesté la validité de cette offre au motif que la société PARIS IXème 46... procédait à la vente de plus de 10 logements dans l'immeuble se devait de respecter l'accord collectif du 16 mars 2005.
Que si la société PARIS IXème 46... a contesté l'existence de 10 logements dans l'immeuble disant qu'il n'en existait que 9, elle a cependant convoqué les locataires à une réunion d'information collective le 26 novembre 2009, et leur a notifié le 17mars 2010 une nouvelle offre de vente sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Ils ont fait valoir qu'ils contestent la qualité de propriétaire de la société PARIS IXème 46... au vu des dispositions de l'article 10-1- I-A de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juin 2006, puisque lorsque l'immeuble à vendre dans sa totalité et en une seule fois comporte plus...
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