Cour d'appel de Paris, du 6 juin 2002, 2001/19131
| Date | 06 juin 2002 |
| Docket Number | 2001/19131 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 6 JUIN 2002
(N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19131 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 25 mai 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Section A, cabinet 3) RG n° : 2001/32130 Date ordonnance de clôture : 14 mars 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE :
Madame Lilach X... épouse Y
née le 27 octobre 1969 à HADERA (Israùl)
de nationalité française
demeurant Place Immeuble Atta Près du Stade
Félix Houphouet Boigny 6ème étage porte B 63
ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
Représentée par la S.C.P. VERDUN - SEVENO, avoué
Assistée de Maître MARTIN,
avocat à la Cour (A 0230) INTIME :
Monsieur Antony Y
demeurant Plateau Immeuble Tropique 3
Appartement D 2101 BP 6449
ABIDJAN 01
COTE D'IVOIRE
Représenté par la S.C.P. FANET - SERRA - GHIDINI, avoué
Assisté de Maître BRANCHE,
avocat à la Cour (R 194)
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats et du délibéré
Président : Madame Z
Conseiller : Monsieur A
Conseiller : Monsieur B...
GREFFIER
lors des débats et du prononcé
de l'arrêt : Mlle C...
MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Monsieur D...,
Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.
DEBATS
à l'audience du 7 mai 2002
tenue en chambre du conseil
ARRET - CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par Madame Z...,
Président, qui a signé la minute avec
Mlle C..., Greffier. * * *
Anthony Y... et Lilach X..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 1er mars 1994 à Shfayim (Israùl). Deux enfants sont issus de cette union, Leroy né le 8 septembre 1994 et Gary né le 11 juillet 1998.
Lilach X... épouse Y... a déposé, le 28 octobre 2000, une requête en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Paris.
Anthony Y... a conclu à l'incompétence de ce juge au motif qu'une procédure en divorce avait été introduite précédemment par lui devant le tribunal d'Abidjan. Lilach X... épouse Y... a, au contraire, invoqué le bénéfice du privilège de juridiction pour revendiquer la compétence des juridictions françaises.
Suivant ordonnance du 25 mai 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a décliné sa compétence, au motif que le juge ivoirien avait déjà été saisi et s'était déclaré compétent.
Appelante de cette ordonnance dont elle...
(N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19131 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 25 mai 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Section A, cabinet 3) RG n° : 2001/32130 Date ordonnance de clôture : 14 mars 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE :
Madame Lilach X... épouse Y
née le 27 octobre 1969 à HADERA (Israùl)
de nationalité française
demeurant Place Immeuble Atta Près du Stade
Félix Houphouet Boigny 6ème étage porte B 63
ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
Représentée par la S.C.P. VERDUN - SEVENO, avoué
Assistée de Maître MARTIN,
avocat à la Cour (A 0230) INTIME :
Monsieur Antony Y
demeurant Plateau Immeuble Tropique 3
Appartement D 2101 BP 6449
ABIDJAN 01
COTE D'IVOIRE
Représenté par la S.C.P. FANET - SERRA - GHIDINI, avoué
Assisté de Maître BRANCHE,
avocat à la Cour (R 194)
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats et du délibéré
Président : Madame Z
Conseiller : Monsieur A
Conseiller : Monsieur B...
GREFFIER
lors des débats et du prononcé
de l'arrêt : Mlle C...
MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Monsieur D...,
Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.
DEBATS
à l'audience du 7 mai 2002
tenue en chambre du conseil
ARRET - CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par Madame Z...,
Président, qui a signé la minute avec
Mlle C..., Greffier. * * *
Anthony Y... et Lilach X..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 1er mars 1994 à Shfayim (Israùl). Deux enfants sont issus de cette union, Leroy né le 8 septembre 1994 et Gary né le 11 juillet 1998.
Lilach X... épouse Y... a déposé, le 28 octobre 2000, une requête en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Paris.
Anthony Y... a conclu à l'incompétence de ce juge au motif qu'une procédure en divorce avait été introduite précédemment par lui devant le tribunal d'Abidjan. Lilach X... épouse Y... a, au contraire, invoqué le bénéfice du privilège de juridiction pour revendiquer la compétence des juridictions françaises.
Suivant ordonnance du 25 mai 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a décliné sa compétence, au motif que le juge ivoirien avait déjà été saisi et s'était déclaré compétent.
Appelante de cette ordonnance dont elle...
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