Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/11883
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 23 octobre 2014 |
| Docket Number | 13/11883 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11883
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 02041
APPELANTS
Monsieur Carlos X...né le 15 février 1966 à VAU OBIOS (PORTUGAL)
et
Madame Maria Y...EPOUSE X...née le 25 mars 1968 à SANTA MARIA (PORTUGAL)
demeurant
Représentés tous deux par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
Assistés sur l'audience par Me Yndia SEGHIR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0927
INTIMÉS
Madame MARIE NADINE Z...né le 25 octobre 1939 à ORSAY AGISSANT A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE D AYANT DROIT DE MADAME NICOLE Z..., DECEDEE LE 14 JUIN 2011
demeurant
Monsieur Alain né le 23 juillet 1943 à ORSAY Z...AGISSANT A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE D AYANT DROIT DE MADAME NICOLE Z...DECEDEE LE 14 JUIN 2011
demeurant
Monsieur Mohamed A...né le 07 octobre 1943 à BOUCHEMMA (TUNISIE) AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU EN QUALITE D AYANT DROIT DE MADAME NICOLE Z...DECEDEE LE 14 JUIN 2011
demeurant
Madame Noelle Z...née le 04 août 1949 à ORSAY AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU EN QUALITE D AYANT DROIT DE MADAME NICOLE Z...DECEDEE LE 14 JUIN 2011
demeurant ...
Monsieur Karim Z...né le 10 mai 1975 à PALAISEAU AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU EN QUALITE D AYANT DROIT DE MADAME NICOLE Z...DECEDEE LE 14 JUIN 2011
demeurant ...
Mademoiselle Sonia A...née le 10 février 1978 à PALAISEAU AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU EN QUALITE D AYANT DROIT DE MADAME NICOLE Z...DECEDEE LE 14 JUIN 2011
demeurant ...
Tous représentés et assistés sur l'audience par Me Véronique REHBACH de la SELARL NORDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Monsieur Fabrice VERT, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement rendu le 29 mars 2013 par le tribunal de grande instance d'Evry qui a :
- annulé l'acte authentique établi le 6 juillet 2010 par Maître Guillaume B..., notaire à ORSAY (91), aux fins de proroger la promesse de vente authentique du 9 février 2010,
- constaté que la défaillance fautive de Monsieur et Madame X...a empêché la réalisation de la condition...
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