Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, 11/08593
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/08593 |
| Date | 30 janvier 2013 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 30 JANVIER 2013
(no 35, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08593
Décision déférée à la Cour :
sentence arbitale rendue le 12 avril 2011-Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS no 740/204834
DEMANDEUR AU RECOURS
Maître Lars X
75116 PARIS
représenté et assisté de la SELARL SELARL PELLERIN - de MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) et de Me Michel QUIMBERT (avocat au barreau de NANTES)
DÉFENDEURS AU RECOURS
Maître Christophe Y
75008 PARIS
représenté et assisté de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175) et de Me Christofer CLAUDE (avocat au barreau de PARIS, toque : R 175)
LE PARTNERSHIP THOMAS COOPER
Ibex House 42-47 Minoris
LONDON EC3N IHA UNITED KINGDOM
représenté et assisté de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175) et de Me Christofer CLAUDE (avocat au barreau de PARIS, toque : R 175)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier , lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
M. Lars X..., avocat inscrit au barreau de Paris et solicitor à Londres, a rejoint en qualité d'associé le "Partnership of solicitors Thomas Cooper" , ci-après Thomas Cooper, aux termes d'un avenant en date du 11 mai 2007 au " Partnership agreement" en date du 3 mars 2006 régissant cette société d'avocats, personne morale de droit anglais.
A la suite de dissensions survenues dès le mois de mai 2008 avec Thomas Cooper, M. X... a envisagé son retrait dès le 30 juillet 2009, puis a annoncé son départ du partnership le 8 février 2010 ce dont la majorité des associés a pris acte le 12 février 2010, sans que les parties ne parviennent à un accord sur les conditions de la séparation.
Par lettre du 22 avril 2010, M. X... a saisi M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande d'arbitrage dirigée contre Thomas Cooper et M. Christopher Y..., avocat membre du partnership.
Parallèlement, dès le 22 février 2010, Thomas Cooper a, en application de l'article 16 du partnership agreement, proposé à M. X... la désignation d'un arbitre, M. Matthew Z..., puis, du fait du refus de M. X... sur ce nom, a demandé au cabinet d'expertise comptable Hazlewoods de désigner un arbitre, M. A..., lequel a accepté sa mission le 10 mai 2010, mais auquel M. X... a dénié la qualité d'arbitre dès lors qu'il ne reconnaissait que la compétence du Bâtonnier de Paris.
La procédure d'arbitrage devant les juridictions britanniques s'est poursuivie, sans participation de M. X..., et après deux sentences des 6 et 27 octobre 2010 par lesquelles M. A... s'est reconnu compétent, contre lesquelles n'ont pas été exercées de voies de recours, une sentence définitive a été rendue le 24 février 2011 aux termes de laquelle il a été constaté que M. X... avait quitté le partenership le 12 février 2010 et que Thomas Cooper devait lui régler une somme de 120 111, 83 GBP payables en 7 fois, deux fois par an, et ce à compter du 30 avril 2011, M. X... étant condamné à payer à Thomas Cooper la somme de 80 750 GBP au titre de coût de sentences et de frais irrépétibles.
C'est dans ce contexte que M. X... a saisi M. le Bâtonnier de Paris
par un courrier du 15 décembre 2010, lequel a notifié aux parties un calendrier de procédure sur la seule question de sa compétence.
Par sentence arbitrale en date du 12 avril 2011, M. Francis B..., avocat, ancien Bâtonnier de l'Ordre, agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris :
- s'est déclaré incompétent,
-a renvoyé M. Lars X... à mieux se pourvoir,
-a dit n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité au titre de frais irrépétibles supportés par les parties et laissé, à chacune d'elles, la charge des dépens éventuels.
CELA ETANT EXPOSE, la COUR :
Vu l'appel interjeté le 6 mai 2011 par M. Lars X...,
Vu les conclusions déposées...
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