Cour d'appel de Paris, du 5 mars 2002, 2000/5383
| Date | 05 mars 2002 |
| Docket Number | 2000/5383 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
X... / GENERAL ACCIDENT mandat apparent et croyance légitime du tiers COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Y... ARRET DU 5 MARS 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/5383 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre, en date du 26.01.2002 Date ordonnance de clôture : 7.01.2002 APPELANT : Société GENERAL ACCIDENT Vie 42 rue de la Victoire PARIS 9ème Représentée par la SCP GAULTIER KISTNER, avoué Assistée de Me H. FLORAND, avocat INTIME : Monsieur Jacques X... La Z... 83350 RAMATUELLE Représenté par la SCP ROBLIN CHAIX DE LAVARENE, avoué Assisté de Me AUCUY, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : Monsieur Michel GASTEBOIS, conseiller siégeant en application de l'article 786 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE à laquelle les avocats ne se sont pas opposés. Lors du délibéré : PRESIDENT : Monsieur Alain DECHEZELLES A... : M. Michel GASTEBOIS et Mme Dominique DOS REIS GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS Y... l'audience publique du 29.02.2002 ARRET prononcé publiquement par M. Alain DECHEZELLES, président, qui a signé la minute avec D. BONHOMME-AUCLERE
Mme B... a confié au mois de décembre 1992 à une dame C... une somme de 850 000 francs en espèces, en contrepartie de laquelle cette dernière lui a remis deux bons de capitalisation au porteur photocopiés et falsifiés, intitulés "GENACAPI 887". S'étant ultérieurement aperçue de la supercherie dont elle était victime, Mme B... a exigé de Mme C... la signature d'une reconnaissance de dette le 15 mai 1995, dont les termes n'ont pas été respectés par cette dernière.
Ensuite de la plainte pénale déposée par Mme B... et d'autres victimes de ses agissements, Mme C... a été reconnue coupable d'escroquerie par jugement du 26 décembre 1996 et condamnée à régler
à Mme B... 900 000 francs de dommages et intérêts.
Mme B... étant décédée le 14 octobre 1997, son légataire universel M. X... a assigné le 16 juillet 1998 la société GENERAL ACCIDENT VIE pour la voir condamner, sur le fondement du mandat apparent, au paiement de la somme de 841 000 francs assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 8 décembre 1992 avec capitalisation à chaque échéance annuelle des intérêts capitalisés courus sur une année, et 50 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par jugement du 26 janvier 2000, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit au principal de la demande de M. X..., lui a alloué 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a ordonné l'exécution provisoire.
La société GENERAL ACCIDENT VIE, autorisée par ordonnance du 24 mars 2000 du délégataire du Premier Président de cette Cour, à consigner le montant des condamnations, a relevé...
Mme B... a confié au mois de décembre 1992 à une dame C... une somme de 850 000 francs en espèces, en contrepartie de laquelle cette dernière lui a remis deux bons de capitalisation au porteur photocopiés et falsifiés, intitulés "GENACAPI 887". S'étant ultérieurement aperçue de la supercherie dont elle était victime, Mme B... a exigé de Mme C... la signature d'une reconnaissance de dette le 15 mai 1995, dont les termes n'ont pas été respectés par cette dernière.
Ensuite de la plainte pénale déposée par Mme B... et d'autres victimes de ses agissements, Mme C... a été reconnue coupable d'escroquerie par jugement du 26 décembre 1996 et condamnée à régler
à Mme B... 900 000 francs de dommages et intérêts.
Mme B... étant décédée le 14 octobre 1997, son légataire universel M. X... a assigné le 16 juillet 1998 la société GENERAL ACCIDENT VIE pour la voir condamner, sur le fondement du mandat apparent, au paiement de la somme de 841 000 francs assortie des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 8 décembre 1992 avec capitalisation à chaque échéance annuelle des intérêts capitalisés courus sur une année, et 50 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par jugement du 26 janvier 2000, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit au principal de la demande de M. X..., lui a alloué 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a ordonné l'exécution provisoire.
La société GENERAL ACCIDENT VIE, autorisée par ordonnance du 24 mars 2000 du délégataire du Premier Président de cette Cour, à consigner le montant des condamnations, a relevé...
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