Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, 15/108447
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 mai 2018 |
| Docket Number | 15/108447 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 MAI 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10844
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/13583
APPELANT
Monsieur Georges X...
né le [...] à ANTSAHABE TANASARIVE
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1102
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/031094 du 13/08/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉS
Monsieur Stéphane X...
demeurant [...]
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 11 août 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 27 août 2015 par remise à l'étude d'huissier.
Monsieur I... E... , irrecevable par ordonnance du 18 mai 2017
demeurant [...]
Représenté par Me Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0879
Madame J... E... , irrecevable par ordonnance du 18 mai 2017
demeurant [...]
Représentée par Me Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0879
Monsieur Pierre-André Martin Dominique Z... titulaire de l'office notarial PIERRE-ANDRE Z... ET BENOIT A..., inscrite au RCS de PARIS sous le no 393 369 426
né le [...] à TOURS (37000)
demeurant [...]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SARL LEADER IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 398 386 318
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0139
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au...
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