Cour d'appel de Paris, du 28 février 2002, 2001/04343
| Docket Number | 2001/04343 |
| Date | 28 février 2002 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 FEVRIER 2002
(N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04343 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de non-conciliation rendue le 23 janvier 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales (Section B, cabinet 5) RG n° :
2000/42262 Date ordonnance de clôture : 24 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE :
Madame Teresa X... épouse Y
demeurant Avenue Ramon Y Cajal n° 1 - 3 Izq
20036 MADRID
(Espagne)
Représentée par la S.C.P. BERNABE - CHARDIN -
CHEVILLER, avoué
Assistée de Maître Ninon RAUH,
avocat à la Cour (R 192) INTIME :
Monsieur Pedro LOPEZ Z
né le 20 août 1945 à SANTA CLARA (Cuba)
de nationalité américaine
demeurant 112 Plaza Merenque
27 de Febrero Esq. Tiradentes
SAINT DOMINGUE
(République Dominicaine)
Représenté par la S.C.P. Patricia HARDOUIN, avoué
Assisté de Maître CHAUVEAU,
avocat à la Cour (B 759)
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats et du délibéré
Président : Madame A
Conseiller : Monsieur B
Conseiller : Monsieur C...
GREFFIER
lors des débats et du prononcé
de l'arrêt : Mlle D...
MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Monsieur E...,
Avocat Général.
DEBATS
à l'audience du 31 janvier 2002
tenue en chambre du conseil
ARRET - CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par Madame A...,
Président, qui a signé la minute avec
Mlle D..., Greffier. * * *
Mme Teresa X... et M. Pedro Lopez Z..., tous deux de nationalité américaine, se sont mariés en septembre 1971 en Floride, où ils ont résidé jusqu'en 1991, époque à laquelle les époux, qui n'ont eu aucun enfant de leur union, se sont installés en Espagne, à Madrid.
M. Pedro Lopez Z... a saisi le 30 octobre 2000 le Tribunal de grande instance de Paris d'une requête de divorce pour faute sur la base du domicile de son épouse à Paris depuis 1995, année de la séparation du couple. L'ordonnance de non-conciliation rendue le 23 janvier 2001, en l'absence de Mme Teresa X..., régulièrement convoquée, a été frappée d'appel par cette dernière le 5 février 2001.
Mme Teresa X... conclut à l'incompétence des juridictions françaises et à la nullité de l'ordonnance de non-conciliation. Elle soutient n'avoir aucune résidence habituelle à Paris, où elle n'effectue que des séjours sporadiques. Elle dit n'être ainsi ni locataire, ni propriétaire, de l'appartement à l'adresse duquel elle a été assignée. Elle déclare être en revanche domiciliée à Madrid, où elle est titulaire d'un bail depuis septembre 1998. Elle précise qu'elle a d'ailleurs assigné son époux en divorce devant les tribunaux madrilènes en janvier 2001. Mme Teresa X... estime que le juge aux affaires familiales a violé le contradictoire et porté atteinte aux droits de la défense, protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme établie par un arrêt du 24 février 1995, ainsi que les articles 15 et 16 du nouveau code...
(N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04343 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de non-conciliation rendue le 23 janvier 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales (Section B, cabinet 5) RG n° :
2000/42262 Date ordonnance de clôture : 24 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE :
Madame Teresa X... épouse Y
demeurant Avenue Ramon Y Cajal n° 1 - 3 Izq
20036 MADRID
(Espagne)
Représentée par la S.C.P. BERNABE - CHARDIN -
CHEVILLER, avoué
Assistée de Maître Ninon RAUH,
avocat à la Cour (R 192) INTIME :
Monsieur Pedro LOPEZ Z
né le 20 août 1945 à SANTA CLARA (Cuba)
de nationalité américaine
demeurant 112 Plaza Merenque
27 de Febrero Esq. Tiradentes
SAINT DOMINGUE
(République Dominicaine)
Représenté par la S.C.P. Patricia HARDOUIN, avoué
Assisté de Maître CHAUVEAU,
avocat à la Cour (B 759)
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats et du délibéré
Président : Madame A
Conseiller : Monsieur B
Conseiller : Monsieur C...
GREFFIER
lors des débats et du prononcé
de l'arrêt : Mlle D...
MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Monsieur E...,
Avocat Général.
DEBATS
à l'audience du 31 janvier 2002
tenue en chambre du conseil
ARRET - CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par Madame A...,
Président, qui a signé la minute avec
Mlle D..., Greffier. * * *
Mme Teresa X... et M. Pedro Lopez Z..., tous deux de nationalité américaine, se sont mariés en septembre 1971 en Floride, où ils ont résidé jusqu'en 1991, époque à laquelle les époux, qui n'ont eu aucun enfant de leur union, se sont installés en Espagne, à Madrid.
M. Pedro Lopez Z... a saisi le 30 octobre 2000 le Tribunal de grande instance de Paris d'une requête de divorce pour faute sur la base du domicile de son épouse à Paris depuis 1995, année de la séparation du couple. L'ordonnance de non-conciliation rendue le 23 janvier 2001, en l'absence de Mme Teresa X..., régulièrement convoquée, a été frappée d'appel par cette dernière le 5 février 2001.
Mme Teresa X... conclut à l'incompétence des juridictions françaises et à la nullité de l'ordonnance de non-conciliation. Elle soutient n'avoir aucune résidence habituelle à Paris, où elle n'effectue que des séjours sporadiques. Elle dit n'être ainsi ni locataire, ni propriétaire, de l'appartement à l'adresse duquel elle a été assignée. Elle déclare être en revanche domiciliée à Madrid, où elle est titulaire d'un bail depuis septembre 1998. Elle précise qu'elle a d'ailleurs assigné son époux en divorce devant les tribunaux madrilènes en janvier 2001. Mme Teresa X... estime que le juge aux affaires familiales a violé le contradictoire et porté atteinte aux droits de la défense, protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme établie par un arrêt du 24 février 1995, ainsi que les articles 15 et 16 du nouveau code...
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