Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002, 2001/02264
| Date | 19 mars 2002 |
| Docket Number | 2001/02264 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
DOSSIER N 01/02264
ARRÊT DU 19 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. :
néant
COUR D'APPEL DE PARIS
13ème chambre, section A
(N 7 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 19 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU du 05 JUILLET 2001, (99002795). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X Y..., né le 30 Octobre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE, (77) Fils de X... Tayeb et de GOUSMAI Saadia De nationalité française, concubin, animateur demeurant 13 résidence Récolet 82600 VERDUN SUR GARONNE déjà condamné Prévenu, comparant détenu pour autre cause FLEURY MEROGIS écrou n 304 228, appelant assisté de Maître LIPIETZ Hélène, avocat au barreau de MELUN, commis d'office Z A..., né le 15 Janvier 1978 à CASABLANCA (MAROC) Fils de Z... Salah et de DEROUICHE Fatima De nationalité française Demeurant 11 rue Raymond Poincaré - Chez Mme Z. B... - 77000 MELUN sportif de haut niveau célibataire jamais condamné Prévenu, appelant, libre comparant assisté de Maître BOEDELS Jacques, avocat à la Cour (R 1311) C D..., né le 28 Septembre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE, (77) Fils de C E..., Sa'd et de FEKIH Khira Georgette De nationalité française, concubin, peintre en bâtiment Demeurant 1 Tour Lavoisier - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE déjà condamné Prévenu, appelant, libre comparant assisté de Maître FORSTER Léon, avocat au barreau de PARIS C... F..., né le 23 Janvier 1974 à MONTEREAU FAULT YONNE (77) Fils de C... Mohamed, Sa'd et de FEKIH Khira, Georgette De nationalité française, concubin, agent
d'ambiance et prévention Demeurant 1 Rue Lavoisier - Chez M. Mme C... E... - 77130 MONTEREAU déjà condamné Prévenu, appelant, libre comparant assisté de Maître VERKEN, avocat à la Cour LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président
G... H..., Madame GERAUD I..., GREFFIER : Madame J... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par G... MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X... Y... C... D... C... F... sont poursuivis pour avoir à MONTEREAU (77), le 11 mai 1999, - volontairement commis des violences sur la personne de A... Z..., dont il n'est pas résulté pour lui une incapacité temporaire totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours avec ces circonstances qu'elles ont été commises à l'aide ou sous la menace d'armes et en réunion de plusieurs auteurs X... Y... et C... F... : - transporté hors de son domicile et sans motif légitime une ou plusieurs armes de la 6e catégorie, en l'espèce un couteau de cuisine comportant une lame de 29 cms de long BOUMEHDI A... est poursuivi pour avoir à MONTEREAU (77), le 11 mai 1999, volontairement commis des violences sur la personne de Y... X... dont il n'est pas résulté d'incapacité temporaire totale de travail avec cette circonstance qu'elles ont été commises à l'aide ou sous la menace d'une arme LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... Y... coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999 à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal coupable de TRANSPORT, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARME DE 6EME CATEGORIE, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par les articles 32 AL.1 2 , 20 du Décret-de la Loi DU 18/04/1939 et réprimée par l'article 32 AL.1 2 , AL.3 du Décret-de la Loi DU 18/04/1939 Z... A... coupable de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10 , 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal C... D... coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal C... F... coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal coupable de TRANSPORT, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARME DE 6EME CATEGORIE, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par les articles 32 AL.1 2 , 20 du Décret-de la Loi DU
18/04/1939 et réprimée par l'article 32 AL.1 2 , AL.3 du Décret-de la Loi DU 18/04/1939 Et par application de ces articles, a condamné X... Y... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 2 années Z... A... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis C... D... à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 2 ans C... F... à 3 ans d'emprisonnment dont 28 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans a ordonné la confiscation des scellés enregistrés au greffe du Tribunal de FONTAINEBLEAU sous le numéro 324/99 a condamné solidairement MM. Y... X..., C... F..., K... Azziz, C... D... C... Mohamed, MUT Serkan à payer à G... Z... A..., - la somme de 12 000 F à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices...
ARRÊT DU 19 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. :
néant
COUR D'APPEL DE PARIS
13ème chambre, section A
(N 7 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 19 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU du 05 JUILLET 2001, (99002795). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X Y..., né le 30 Octobre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE, (77) Fils de X... Tayeb et de GOUSMAI Saadia De nationalité française, concubin, animateur demeurant 13 résidence Récolet 82600 VERDUN SUR GARONNE déjà condamné Prévenu, comparant détenu pour autre cause FLEURY MEROGIS écrou n 304 228, appelant assisté de Maître LIPIETZ Hélène, avocat au barreau de MELUN, commis d'office Z A..., né le 15 Janvier 1978 à CASABLANCA (MAROC) Fils de Z... Salah et de DEROUICHE Fatima De nationalité française Demeurant 11 rue Raymond Poincaré - Chez Mme Z. B... - 77000 MELUN sportif de haut niveau célibataire jamais condamné Prévenu, appelant, libre comparant assisté de Maître BOEDELS Jacques, avocat à la Cour (R 1311) C D..., né le 28 Septembre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE, (77) Fils de C E..., Sa'd et de FEKIH Khira Georgette De nationalité française, concubin, peintre en bâtiment Demeurant 1 Tour Lavoisier - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE déjà condamné Prévenu, appelant, libre comparant assisté de Maître FORSTER Léon, avocat au barreau de PARIS C... F..., né le 23 Janvier 1974 à MONTEREAU FAULT YONNE (77) Fils de C... Mohamed, Sa'd et de FEKIH Khira, Georgette De nationalité française, concubin, agent
d'ambiance et prévention Demeurant 1 Rue Lavoisier - Chez M. Mme C... E... - 77130 MONTEREAU déjà condamné Prévenu, appelant, libre comparant assisté de Maître VERKEN, avocat à la Cour LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président
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G... H..., Madame GERAUD I..., GREFFIER : Madame J... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par G... MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X... Y... C... D... C... F... sont poursuivis pour avoir à MONTEREAU (77), le 11 mai 1999, - volontairement commis des violences sur la personne de A... Z..., dont il n'est pas résulté pour lui une incapacité temporaire totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours avec ces circonstances qu'elles ont été commises à l'aide ou sous la menace d'armes et en réunion de plusieurs auteurs X... Y... et C... F... : - transporté hors de son domicile et sans motif légitime une ou plusieurs armes de la 6e catégorie, en l'espèce un couteau de cuisine comportant une lame de 29 cms de long BOUMEHDI A... est poursuivi pour avoir à MONTEREAU (77), le 11 mai 1999, volontairement commis des violences sur la personne de Y... X... dont il n'est pas résulté d'incapacité temporaire totale de travail avec cette circonstance qu'elles ont été commises à l'aide ou sous la menace d'une arme LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... Y... coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999 à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal coupable de TRANSPORT, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARME DE 6EME CATEGORIE, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par les articles 32 AL.1 2 , 20 du Décret-de la Loi DU 18/04/1939 et réprimée par l'article 32 AL.1 2 , AL.3 du Décret-de la Loi DU 18/04/1939 Z... A... coupable de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10 , 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal C... D... coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal C... F... coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal coupable de TRANSPORT, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARME DE 6EME CATEGORIE, faits commis le 11 mai 1999, à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par les articles 32 AL.1 2 , 20 du Décret-de la Loi DU
18/04/1939 et réprimée par l'article 32 AL.1 2 , AL.3 du Décret-de la Loi DU 18/04/1939 Et par application de ces articles, a condamné X... Y... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 2 années Z... A... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis C... D... à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 2 ans C... F... à 3 ans d'emprisonnment dont 28 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans a ordonné la confiscation des scellés enregistrés au greffe du Tribunal de FONTAINEBLEAU sous le numéro 324/99 a condamné solidairement MM. Y... X..., C... F..., K... Azziz, C... D... C... Mohamed, MUT Serkan à payer à G... Z... A..., - la somme de 12 000 F à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices...
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