Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, 14/01941
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2014 |
| Docket Number | 14/01941 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 01941
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-03830
APPELANTE
URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE
Division des Recours amiables et judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représenté par M. X... en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Monsieur Lucien A
75012 PARIS
représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par l'URSSAF DE PARIS REGION PARISIENNE aux droits de laquelle vient l'URSSAF D'ILE DE France
A l'encontre du jugement prononcé le 20 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS dans le litige l'opposant à Monsieur Lucien A....
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Un contrôle inopiné a été diligenté au sein du restaurant LES CROCS 14 rue Cotte à PARIS le 20 octobre 2011 par l'URSSAF en présence des services de police.
Deux personnes ont été contrôlées en situation de travail :
Monsieur A... Lucien responsable du restaurant
Monsieur Stéphane Y... cuisinier
Après vérification il a été constaté que le compte de la société avait été radié depuis le 31 mars 1999 pour l'emploi de personnel et que Monsieur Y... n'avait...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 01941
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-03830
APPELANTE
URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE
Division des Recours amiables et judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représenté par M. X... en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Monsieur Lucien A
75012 PARIS
représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par l'URSSAF DE PARIS REGION PARISIENNE aux droits de laquelle vient l'URSSAF D'ILE DE France
A l'encontre du jugement prononcé le 20 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS dans le litige l'opposant à Monsieur Lucien A....
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Un contrôle inopiné a été diligenté au sein du restaurant LES CROCS 14 rue Cotte à PARIS le 20 octobre 2011 par l'URSSAF en présence des services de police.
Deux personnes ont été contrôlées en situation de travail :
Monsieur A... Lucien responsable du restaurant
Monsieur Stéphane Y... cuisinier
Après vérification il a été constaté que le compte de la société avait été radié depuis le 31 mars 1999 pour l'emploi de personnel et que Monsieur Y... n'avait...
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