Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2017, 16/061867

Date de Résolution:24 novembre 2017
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
EXTRAIT GRATUIT

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017

(no, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 06186

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance d'Evry-RG no 13/ 04867


APPELANTS

Monsieur Réginald X...
né le 05 Mai 1984 à Chatenay Malabry (92290)

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU-MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, toque : R043

Madame Laura Y...
née le 10 Août 1986 à Rueil Malmaison (92500)

demeurant ...

Représentée et assistée sur l'audience par Me François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU-MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, toque : R043


INTIMÉES

Madame Christiane Z...épouse née A...
née le 12 Novembre 1947 à fresnes (94260)

demeurant ...

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée sur l'audience par Me Pierre-Henri LEBRUN de la SCP LACOEUILHE-ROUGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A. 105

Madame Nicole A...
née le 20 Août 1950 à Paris (75014)

demeurant ...

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée sur l'audience par Me Pierre-Henri LEBRUN de la SCP LACOEUILHE-ROUGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A. 105






COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


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* *


Suivant acte authentique reçu le 20 décembre 2011 par MM. B...et C..., notaires, avec l'assistance de M. D..., notaire, pour les promettantes, Mmes Christiane A...épouse Z...et Mme Nicole A...(les dames A...) ont promis, sous condition suspensive d'obtention de prêt, de vendre à M. Reginald X...et Mme Laura Y...(consorts X...-Y...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, une maison d'habitation sise à Verrières-le-Buisson (91), Route de Bièvres, moyennant le prix de 312. 500 €. Cette promesse était consentie pour une durée expirant le 20 mars 2012 à 16 h, délai pouvant être prorogé si l'ensemble des pièces nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, sans que cette...

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