Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/04182
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 octobre 2014 |
| Docket Number | 13/04182 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04182
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de bobigny-RG no 10/ 02390
APPELANTE
Madame Stephanie X...née le 11 août 1985 à PARIS bénéficiaire de l'AJ totale
BAJ no2013/ 000952
section judiciaire appel-division 4
demeurant ...-75017 france
Représentée par Me Guillaume DAPSANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0601
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000952 du 04/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Assistée sur l'audience par Me Jean-François MONIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0925
INTIMÉS
Monsieur Francesco Y...né le 26 janvier 1957 à CAMPI SALENTINA (ITALIE)
et
Madame Béatrice Z...épouse Y...née le 20 mai 1961 à PARIS 18ième
demeurant ...-75018 PARIS
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Perrine CROSNIER de la SCP CROSNIER, DETTON, TAMET, GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB36
Société SODIMMO prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au d86 rue Voltaire-93100 MONTREUIL
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 08 avril 2013 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 22 mai 2013 par remise à l'étude d'huissier.
SA CAFPI prise en la personne de ses représentants légaux
demeurant 28 route de Corbeil-91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675
Assistée sur l'audience par Me Barbara BEGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0617
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 19 Rue DES CAPUCINES-75001 PARIS
Représentée par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
AUTRE PARTIE :
Monsieur Damien C
demeurant ...- SYDNEY (Australie)
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 3 mai 2013 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 23 mai 2013 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par...
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