Cour d'appel de Paris, 4 février 2013, 12/13881

Case OutcomeFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Docket Number12/13881
Date04 février 2013
CourtCourt of Appeal (Paris)

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 4 Février 2013

(no, 2 pages)
Node répertoire général : 12/ 13881
Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 19 Juillet 2012 par M. Benzarga X..., demeurant ...-75018 PARIS ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 7 janvier 2013 ;
Vu l'absence de M. Benzarga X... ;

Entendus Me Cathy BOUCHENTOUF substituant Me Michel KONITZ, avocats au barreau de PARIS représentant M. Benzarga X..., Me Philippe BLANCHETIER, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 juillet 2012, déposée par M. Benzarga X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 18 200 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de la détention provisoire qu'il dit avoir subie du 18 novembre 2010 au 17 février 2011, dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de violences volontaires aggravées, faits pour lesquels il a bénéficié d'un jugement de relaxe du 14 juin 2012 qui est définitif.

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de calculer la durée de la détention provisoire à prendre en compte du 7 décembre 2010 au 17 février 2011 et de fixer comme suit les préjudices allégués :
- préjudice moral : 2 000 euros au maximum
-préjudice matériel : rejet et subsidiairement 2 500 euros au maximum
et de statuer ce que de droit sur l'indemnité...

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