Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 12/02773
| Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date | 17 décembre 2012 |
| Docket Number | 12/02773 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012
(no 324, 6 pages)
Node répertoire général : 12/02773
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 10 janvier 2012 par M. Ramzi Y..., élisant domicile au cabinet de Me Loïc HENRIOT - 70 bis Rue de l'Université - 75007 PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 5 novembre 2012 ;
Vu la présence de M. Ramzi Y... ;
Entendus M. Ramzi Y..., Me Loïc HENRIOT avocat au barreau de Paris assistant M. Ramzi Y..., Me Cyrille MAYOUX (SCP UGGC AVOCATS) avocat au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de procédure pénale ;
* * *
Considérant que Monsieur Ramzi Y... (Monsieur Y...) a été mis en examen le 27 mars 2009 par un Juge d'instruction de Créteil du chef de tentative d'assassinat en bande organisée et placé sous mandat de dépôt le même jour ;
Qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du Juge d'instruction du 8 décembre 2009 frappée d'appel par le Parquet ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 10 décembre 2009 du Président de la Chambre de l'instruction de Paris en raison de l'irrecevabilité du référé détention formé par le Parquet ; que l'ordonnance du Juge d'instruction du 8 décembre 2009 a été infirmée par arrêt de la Chambre de l'instruction du 14 décembre 2009 en conséquence de quoi le mandat de dépôt initial a été ramené à exécution le 15 décembre 2009 ;
Que Monsieur Y... a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 1er septembre 2010, puis a été placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la Chambre de l'instruction rendu le 21 décembre 2010 ;
Que par arrêt du 6 septembre 2011, aujourd'hui définitif, la Chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de mise en accusation et prononcé un non-lieu à l'égard de Monsieur Y... qui a ainsi été incarcéré pendant 20 mois et 21 jours, soit du 27 mars 2009 au 10 décembre 2009 (8 mois et 14 jours) et du 15 décembre 2009 au 21 décembre 2009 (12 mois et 7 jours) ;
Considérant que par requête déposée le 10 janvier 2012 complétée par des conclusions ultérieures développées oralement à l'audience, Monsieur Y..., qui a renoncé à sa demande d'expertise médico-psychologique, sollicite :
- 150 000 € au titre de son préjudice moral,
- 117 174,53 € au titre de son préjudice matériel et financier,
- 7 088 € TTC au titre des frais d'avocat nécessaires à sa défense en détention,
Ainsi qu'une somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente procédure ;
Que...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012
(no 324, 6 pages)
Node répertoire général : 12/02773
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 10 janvier 2012 par M. Ramzi Y..., élisant domicile au cabinet de Me Loïc HENRIOT - 70 bis Rue de l'Université - 75007 PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 5 novembre 2012 ;
Vu la présence de M. Ramzi Y... ;
Entendus M. Ramzi Y..., Me Loïc HENRIOT avocat au barreau de Paris assistant M. Ramzi Y..., Me Cyrille MAYOUX (SCP UGGC AVOCATS) avocat au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de procédure pénale ;
* * *
Considérant que Monsieur Ramzi Y... (Monsieur Y...) a été mis en examen le 27 mars 2009 par un Juge d'instruction de Créteil du chef de tentative d'assassinat en bande organisée et placé sous mandat de dépôt le même jour ;
Qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du Juge d'instruction du 8 décembre 2009 frappée d'appel par le Parquet ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 10 décembre 2009 du Président de la Chambre de l'instruction de Paris en raison de l'irrecevabilité du référé détention formé par le Parquet ; que l'ordonnance du Juge d'instruction du 8 décembre 2009 a été infirmée par arrêt de la Chambre de l'instruction du 14 décembre 2009 en conséquence de quoi le mandat de dépôt initial a été ramené à exécution le 15 décembre 2009 ;
Que Monsieur Y... a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 1er septembre 2010, puis a été placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la Chambre de l'instruction rendu le 21 décembre 2010 ;
Que par arrêt du 6 septembre 2011, aujourd'hui définitif, la Chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de mise en accusation et prononcé un non-lieu à l'égard de Monsieur Y... qui a ainsi été incarcéré pendant 20 mois et 21 jours, soit du 27 mars 2009 au 10 décembre 2009 (8 mois et 14 jours) et du 15 décembre 2009 au 21 décembre 2009 (12 mois et 7 jours) ;
Considérant que par requête déposée le 10 janvier 2012 complétée par des conclusions ultérieures développées oralement à l'audience, Monsieur Y..., qui a renoncé à sa demande d'expertise médico-psychologique, sollicite :
- 150 000 € au titre de son préjudice moral,
- 117 174,53 € au titre de son préjudice matériel et financier,
- 7 088 € TTC au titre des frais d'avocat nécessaires à sa défense en détention,
Ainsi qu'une somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente procédure ;
Que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI