Cour d'appel de Paris, 1 avril 2014, 11/12961
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 avril 2014 |
| Docket Number | 11/12961 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 4
ARRÊT DU 01 Avril 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12961
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section commerce RG no 10/ 14030
APPELANTE
SARL PIZZA VITTORIA
8 boulevard de la Bastille
75012 PARIS
représentée par Me Alexandra LE SERGENT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 133
INTIME
Monsieur Abdarakmane X...
Chez Madame X...
...
75012 PARIS
comparant en personne, assisté de Me Stanislava STOYANOVA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 456
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 042801 du 22/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie de l'appel interjeté par la Sarl PIZZA VITTORIA du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Commerce-chambre 3, rendu le 9 septembre 2011 qui l'a condamnée à payer à Monsieur Abdarakmane X... les sommes de :
5701. 92 ¿ à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents
1600 ¿ à titre d'indemnité de préavis plus congés payés afférents
119. 80 ¿ à titre d'indemnité de licenciement
200 ¿ pour défaut de visite médicale
1600 ¿ pour rupture abusive
200 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure Civile
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Monsieur Abdarakmane X..., né le 1er janvier 1965, a été engagé selon mention sur les bulletins de salaire le 2 juillet 2007, le salarié soutient pour sa part avoir été embauché du 4 Mai 2007, il n'existe pas de contrat de travail écrit signé par les parties ;
Il exerçait les fonctions d'aide-cuisinier, son salaire mensuel pour 169h était de 1440. 98 ¿ ;
Le 11 Mai 2010, l'employeur a adressé un courrier au salarié suite à un incident qui s'était produit le 10 Mai 2010 vers 13h45 ; dans ce courrier il est reproché au salarié d'avoir refusé de prendre la commande de tartes aux pommes alors qu'une première tarte aux pommes et une pizza cuisaient déjà, de ce que la commande ayant été réitérée par l'employeur, il a perdu son sang froid et que la fournée ayant brûlé d'avoir tout jeté au sol et d'avoir agressé son employeur avec une pelle à pizza ; il est également reproché à Monsieur Abdarakmane X... de créer une polémique inadmissible que ce soit à l'encontre de ses collègues ou de l'employeur ; il lui est fait rappel des horaires de travail et de ce que ce temps n'est pas destiné à la lecture de son journal, il lui est reproché une incapacité à prendre des initiatives (préparation des boules de pizza.... de son refus d'apprendre etc) ;
Le 19 Mai 2010, le salarié a réfuté par courrier la version des faits concernant le 10 Mai 2010 invoquant une multiplication des tâches à accomplir en se retrouvant seul à accomplir le travail de trois salariés par le passé, il évoque une réclamation en date du 8 janvier 2008 demandant son contrat de travail ;
Le 31 Mai 2010...
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