Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, 05/08328
| Date | 03 avril 2008 |
| Docket Number | 05/08328 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D' APPEL DE PARIS
22ème Chambre C
ARRET DU 03 avril 2008
(no, 7 pages)
Numéro d' inscription au répertoire général : S 05 / 08328
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2005 par le conseil de prud' hommes de Melun- section encadrement- RG no 04 / 00039
APPELANT
Monsieur Max AA
77500 CHELLES
comparant en personne, assisté de Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 479
INTIMEES
Me Yves Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. FILLING LABELLING PACKAGING
Résidence Le Dauphin
77007 MELUN CEDEX
représenté par Me Marie- Christine CIMADEVILLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 316
UNEDIC- CGEA IDF EST
92300 LEVALLOIS PERRET
représenté par Me Claude Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 substitué par Me Marie- Christine CIMADEVILLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 316
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l' article 945- 1 du nouveau code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 22 février 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, Conseiller, chargé d' instruire l' affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean- Michel DEPOMMIER, président
Madame Françoise CHANDELON, conseiller
Madame Evelyne GIL, conseiller
Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Madame Françoise CHANDELON, conseiller
- signé par Madame Françoise CHANDELON, conseiller, par suite d' un empêchement du président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu l' appel régulièrement formé par Max AA..., contre un jugement du Conseil de prud' hommes de MELUN en date du 6 septembre 2005 ayant statué sur le litige qui l' oppose à son ancien employeur, la SARL FILLING LABELLING PACKAGING représentée par son liquidateur judiciaire, Me Yves Y..., en présence du CGEA IDF EST, délégation régionale AGS unité déconcentrée de l' UNEDIC ;
Vu le jugement déféré :
- ayant débouté Max AA... de l' intégrité de sa demande,
- l' ayant condamné à payer à la SARL Filling Labelling Packaging (FLP) la somme de 886, 50 € en remboursement d' un trop- perçu sur commission,
- ayant rejeté toutes autres demandes,
- ayant condamné Max AA... aux dépens ;
Vu l' arrêt de la Cour d' appel de PARIS en date du 3 mai 2007 ayant commis monsieur Norbert Z...en qualité d' expert avec mission notamment de rechercher, s' il y a lieu, le montant restant dû sur les commissions sur le chiffre d' affaires des commandes réalisées en 2001, 2002 et jusqu' au 8 avril 2003, calculé en application de l' annexe au contrat de travail du 7 janvier 1998 ;
Vu le rapport d' expertise de monsieur Norbert Z...établi le 31 décembre 2007 ;
Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l' audience aux termes desquelles :
Max AA..., appelant, poursuit :
- l' infirmation du jugement entrepris,
- la constatation de sa qualité de Cadre à compter du 10 avril 2000,
- la remise par Me Y...ès qualités des fiches de paie rectifiées et régularisation auprès des organismes sociaux sous astreinte de 200 € par jour,
- la constatation de l' imputabilité de la rupture aux torts et griefs de l' employeur, s' analysant comme un licenciement,
- la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la SARL FLP aux sommes suivantes
60 240 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
65 260 € à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement (cadre), ou
27 108 € (Etam),
3 716 € à titre de solde des commissions pour 2001, 2002 et 2003,
371 € à titre de congés payés sur rappel de commissions,
871 € à titre de rappel de salaire pour heures de voyage,
87 € à titre de congés payés incidents,
843 € au titre des heures...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D' APPEL DE PARIS
22ème Chambre C
ARRET DU 03 avril 2008
(no, 7 pages)
Numéro d' inscription au répertoire général : S 05 / 08328
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2005 par le conseil de prud' hommes de Melun- section encadrement- RG no 04 / 00039
APPELANT
Monsieur Max AA
77500 CHELLES
comparant en personne, assisté de Me Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 479
INTIMEES
Me Yves Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. FILLING LABELLING PACKAGING
Résidence Le Dauphin
77007 MELUN CEDEX
représenté par Me Marie- Christine CIMADEVILLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 316
UNEDIC- CGEA IDF EST
92300 LEVALLOIS PERRET
représenté par Me Claude Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 substitué par Me Marie- Christine CIMADEVILLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 316
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l' article 945- 1 du nouveau code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 22 février 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, Conseiller, chargé d' instruire l' affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean- Michel DEPOMMIER, président
Madame Françoise CHANDELON, conseiller
Madame Evelyne GIL, conseiller
Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Madame Françoise CHANDELON, conseiller
- signé par Madame Françoise CHANDELON, conseiller, par suite d' un empêchement du président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu l' appel régulièrement formé par Max AA..., contre un jugement du Conseil de prud' hommes de MELUN en date du 6 septembre 2005 ayant statué sur le litige qui l' oppose à son ancien employeur, la SARL FILLING LABELLING PACKAGING représentée par son liquidateur judiciaire, Me Yves Y..., en présence du CGEA IDF EST, délégation régionale AGS unité déconcentrée de l' UNEDIC ;
Vu le jugement déféré :
- ayant débouté Max AA... de l' intégrité de sa demande,
- l' ayant condamné à payer à la SARL Filling Labelling Packaging (FLP) la somme de 886, 50 € en remboursement d' un trop- perçu sur commission,
- ayant rejeté toutes autres demandes,
- ayant condamné Max AA... aux dépens ;
Vu l' arrêt de la Cour d' appel de PARIS en date du 3 mai 2007 ayant commis monsieur Norbert Z...en qualité d' expert avec mission notamment de rechercher, s' il y a lieu, le montant restant dû sur les commissions sur le chiffre d' affaires des commandes réalisées en 2001, 2002 et jusqu' au 8 avril 2003, calculé en application de l' annexe au contrat de travail du 7 janvier 1998 ;
Vu le rapport d' expertise de monsieur Norbert Z...établi le 31 décembre 2007 ;
Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l' audience aux termes desquelles :
Max AA..., appelant, poursuit :
- l' infirmation du jugement entrepris,
- la constatation de sa qualité de Cadre à compter du 10 avril 2000,
- la remise par Me Y...ès qualités des fiches de paie rectifiées et régularisation auprès des organismes sociaux sous astreinte de 200 € par jour,
- la constatation de l' imputabilité de la rupture aux torts et griefs de l' employeur, s' analysant comme un licenciement,
- la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la SARL FLP aux sommes suivantes
60 240 € à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
65 260 € à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement (cadre), ou
27 108 € (Etam),
3 716 € à titre de solde des commissions pour 2001, 2002 et 2003,
371 € à titre de congés payés sur rappel de commissions,
871 € à titre de rappel de salaire pour heures de voyage,
87 € à titre de congés payés incidents,
843 € au titre des heures...
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