Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, 13/20971
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/20971 |
| Date | 12 février 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20971
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 05612
APPELANT
Monsieur Laurent X...né le 25 novembre 1963 à TOULON 83000
demeurant ...-75005 PARIS
Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assisté sur l'audience par Me Philippe FORTUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0176
INTIMÉS
Madame jacqueline Y...DIVORCEE Z... née le 20 octobre 1946 à BEYROUTH (LIBAN)
demeurant ...-75116 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
Monsieur Cédric Z... né le 20 février 1975 à BROU-SUR-CHANTEREINE 77177
demeurant ...-75007 PARIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
SCI Z... prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 529 195 059
ayant son siège au ...-75116 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 22 janvier 1994, Madame Y...-Z...a fait donation à son fils Cédric Z... des 25/ 63eme indivis de la nue-propriété du lot No62 de l'état de division de l'immeuble situé ...à Paris 5 dont elle était propriétaire.
Par acte sous seing privé du 16 mars 1999, Madame Y...-Z... a, donné à bail ce bien à Monsieur Laurent X..., bail qui s'est reconduit tacitement à ses échéances triennales.
Le 9 septembre 2010, Madame Y...-Z... a délivré à Monsieur X..., un congé pour le 28 mars 2011, lui proposant de...
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