Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2016, 15/06218
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 décembre 2016 |
| Docket Number | 15/06218 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 06218
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 08138
APPELANTS
Monsieur Cédric X...né le 11 Mars 1974 à Auray (56400)
et
Madame Anne-Céline Y...épouse X...née le 17 Juin 1983 à Bron (69500)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Augustin DOULCET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0159
INTIMÉS
Monsieur Daniel Z...né le 11 Mars 1974 à Athis-Mons (91200)
et
Madame Axelle A...épouse Z...née le 11 Septembre 1975 à Orange (84100)
demeurant
Représentés tous deux et assistés par Me David DANA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1484
PARTIES INTERVENANTES :
SARL ARTEMIS COURTAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 512 444 282
ayant son siège au 11, rue Miromesnil-75008 PARIS 08
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée sur l'audience par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, toque : R013
SARL AGAVIC ASSURANCES & PATRIMOINE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 480 126 580
ayant son siège au 3 allée Berger-69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Maximilien MATTEOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : J086
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 19 novembre 2013, M. et Mme Z...ont consenti à M. et Mme X...une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, 55 rue de Paradis à Paris 10cme arrondissement, expirant le 30 avril 2013. Cette promesse unilatérale de vente a été consentie sous la condition suspensive, souscrite au bénéfice des époux X..., de l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant total minimum de 700. 000 € à un...
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