Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/10802
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/10802 |
| Date | 15 janvier 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 JANVIER 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10802
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 04655
APPELANTS
Monsieur Dominique X...né le 03 Mars 1959 à Brazzaville (Congo)
et
Madame Ida Lydie Blanche Y...épouse X...née le 23 Octobre 1968 à Ouesso (Congo)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Anéta LIS-ROUSSEAU de l'AARPI C. LR. D, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 85
INTIMÉS
Monsieur Galliano Z...né le 18 Février 1943 à FORNI DI SOPRA (Italie)
et
Madame Catherine A...épouse Z...née le 15 Mars 1950 à PARIS (75015)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Eric BENOIT GRANDIERE, avocat au barreau de MELUN
SCP DEMONGEOT THOMAS-DAVID LEMAIRE BOUSSARD prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 17 rue Georges Dimitrov BP 228-94502 CHAMPIGNY SUR MARNE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848, substitué sur l'audience par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, toque : C865
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous-seing privé du 25 juin 2010, Madame Ida Y...épouse X...a acquis des époux Z..., un bien immobilier moyennant le prix de 235, 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt maximum de 138, 652 euros, sur une...
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