Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 13/02793
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 10 avril 2014 |
Docket Number | 13/02793 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 AVRIL 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02793
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 14275
APPELANTE
SCI COLAH
Prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 17, avenue Foch-75116 PARIS
Représentée par Me Arron benjamin COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1131 et assistée sur l'audience par Me Emilie LE MAOUT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉ
Monsieur REGINALD X
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1160
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 7 janvier 2011, la SCI COLAH a vendu à M. Réginald X... un local commercial et une cave constituant les lots no 15 et 1 de l'état de division d'un immeuble sis 75 rue Blanche à Paris 9e arrondissement, au prix de 200 000 ¿.
M. X... a déposé la somme de 10 000 ¿ entre les mains du notaire chargé de rédiger l'acte authentique qui devait être signé à la date du 7 avril 2011, reportée au 19 mai 2011.
M. X... a refusé de réitérer la vente au motif que le droit de préemption urbain n'avait pas été purgé, puis, le 27 septembre 2011 a assigné la société SCI COLAH en restitution de la somme de 10 000 ¿ et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol.
C'est dans ces conditions que, par...
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