Cour d'appel de Paris, 10 juin 2014, 12/05228
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/05228 |
| Date | 10 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRÊT DU 10 Juin 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05228
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, Section Activités Diverses, chambre 1, RG no 11/ 00260
APPELANTE
Madame Nathalie X... épouse Y...
... 95350 ST BRICE SOUS FORET
comparante en personne
Assistée de Me Valérie BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1923
INTIMÉES
Me Z... Xavier (SCP Z...)- Liquidateur judiciaire de SARL VDMH CONSULTING
Sis 34 rue Sainte Anne-75040 PARIS CEDEX 01
valablement avisé-non comparant
AGS CGEA IDF EST
Sise 130 rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda DECREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : T10
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame Nathalie X... épouse Y... du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Activités diverses-chambre 1, rendu le 13 octobre 2011 qui a condamné la Sarl VDMH CONSULTING à lui payer les sommes de : 1 500 ¿ à titre de prime de vacances avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,
1 500 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Madame Nathalie Y..., née le 29 avril 1973, a été engagée le 7 Août 2003 à effet du 2 Septembre 2003 en qualité de consultante informatique par la Sarl VDMH CONSULTING pour une durée indéterminée qualification ETAM, position 3. 1 coefficient 400 de « la grille des emplois conventionnels applicable à l'entreprise » ; Il était prévu une rémunération annuelle brute de 28 200 ¿ pour un horaire de 151h67 ; La salariée était soumise aux horaires pratiqués habituellement dans l'entreprise ; Dans le dernier état de ses fonctions, son salaire mensuel de base était de 2 800 ¿ en brut pour 151h67 ; Elle était la première salariée de la Sarl VDMH CONSULTING ;
Elle expose avoir mené plusieurs projets pour le compte de son employeur notamment auprès du Crédit Foncier, de Franfinance, Natixis et que notamment lorsqu'elle était...
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