Cour d'appel de Paris, 15 juin 2018, 16/219807
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 16/219807 |
Date | 15 juin 2018 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 JUIN 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21980
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/18254
APPELANTE
Madame Fatma X... dite Nelly Y...
née le [...] à TIPAZA (Algérie)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Vincent Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0869, substitué sur l'audience par Me Anne-sarah A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R172
INTIMÉES
SARL QUAI OUEST prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 487 979 809
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Sébastien B..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1473
SCI SOCIETE [...] prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 440 969 657
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Maryline C... de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE E... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistée sur l'audience par Me Anne D..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1825
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte de vente sous seing privé du 8 avril 2015, la SCI 12 rue des Élus a vendu à Mme Fatma Y... divers lots dépendant d'un immeuble sis [...] à Paris [...] , moyennant le prix de 353.000 € et sous condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 30 avril 2015 au plus tard, l'acte de réitération de la vente en la forme authentique devant intervenir le 15 mai 2015 au plus tard.
Mme Y... ayant rétracté son consentement à la vente, la SCI 12 rue des Élus l'a, par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2015, assignée à...
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