Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2017, 17/10863
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/10863 |
| Date | 20 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 10863
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2017- Cour d'Appel de PARIS-RG no 16/ 16137
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur Richard X
né le 25 Mars 1972 à ASNIERES (92)
demeurant
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assisté sur l'audience par Me David HONORAT de la SELARL 24 PENTHIEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0122, substitué sur l'audience par Me Annie LALOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A182
DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur Louis Ermété Y
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0806
Madame Halima Z...épouse A...
et
Monsieur Germinal A...
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistés sur l'audience par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0681, substitué sur l'audience par Me Emmanuelle PAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère,
qui en ont délibéré
M. Gilles, conseiller, a été entendu en son rapport
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique GILLES, Conseiller, pour la présidente empêchée et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'instance enrôlée sous le No RG : 16/ 16137 ;
Vu le jugement rendu le 16 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny et revêtu de l'exécution provisoire, ayant prononcé la résolution de la vente immobilière moyennant paiement d'un prix converti en rente viagère, consentie, le 17 septembre 2007, par M. Y...à M. X...et condamné M. X...à payer à M. A... et Mme Z...,- auxquels il avait revendu le bien par un contrat dont la résolution à ses torts...
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