Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2017, 15/12702
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 26 janvier 2017 |
Docket Number | 15/12702 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 2
ARRÊT DU 26 JANVIER 2017
(no 2017-, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 12702
Décision déférée à la cour : jugement du 21 mai 2015- Tribunal de grande instance de PARIS-RG no 12/ 15378
APPELANTE
SARL GARAGE DU GLOBE RCS de Bobigny, agissant en la personne de son représentant légal
16 avenue Gaston Montmousseau93240 STAINS
93240 STAINS
No SIRET : 439 170 633
Représenté et assisté de Me Aurélie MARTINIE de l'AARPI Gurdziel et Martinie Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0310
INTIMÉS
Monsieur Slimane X...
...
...
né le 05 Janvier 1980 à BOUHMANI (Algérie)
Représenté et assisté de Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006
Monsieur Abdelhamid Y...
...
...
né le 13 Décembre 1986 à Colombes-92 (92700)
Représenté et assisté de Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006
SAS COMPAGNIE DU TAXI ET DES TRANSPORTS, prise en la personne de son représentant légal
34 rue Kléber
92300 LEVALLOIS PERRET
No SIRET : 450 793 294
Représentée par Me Marie-Christine GUILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0704.
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre
Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère
Madame Isabelle CHESNOT, conseillère
Assistées de M. Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance no58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Josette THIBET
ARRÊT :
- contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme Malika ARBOUCHE, greffier présent lors du prononcé.
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Vu l'appel interjeté le 16 juin 2015, par la société Garage du Globe d'un jugement en date du 21 mai 2015, par lequel le tribunal de grande instance de Paris a principalement :
- Condamné la société Garage du Globe à payer à M. Abdelhamid Y... la somme de 9 800 euros à titre de dommages et intérêts,
- débouté la société Garage du Globe de sa demande en garantie dirigée contre la société Compagnie du Taxi et des Transports,
- condamné la...
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