Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2016, 15/05050
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 octobre 2016 |
| Docket Number | 15/05050 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05050
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL-RG no 13/ 05100
APPELANTS
Maître Jim X... es qualité de liquidateur judiciaire de la société MJS IMMOBILIER dont le siège est 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE
demeurant...-94107 SAINT MAUR DES FOSSES
Représenté par Me Xavier SAVIGNAT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297
SA MJS IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 387 586 563
demeurant 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE
Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297
INTIMÉES
Madame Elodie La'titia Z... née le 16 Avril 1986 à Paris (75014) (75014)
demeurant... QC- H2G3A CANADA
Représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703
Madame Stéphanie Aline Z... née le 29 Septembre 1978 à Paris (75014) (75014)
demeurant... DANEMARK
Représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703
Madame Danielle Marie Z... née le 30 Septembre 1945 à Antony, 92 (92160)
demeurant...
Représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703
Madame Hélène Patricia Z... née le 13 Juillet 1976 à Paris (75014)
demeurant...-92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe...
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