Cour d'appel de Paris, 11 mars 2016, 14/19864
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 11 mars 2016 |
| Docket Number | 14/19864 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 11 MARS 2016
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19864
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 03045
APPELANTS
Monsieur Jacques X... né le 19 février 1957 à SIN-LE-NOBLE (59450)
demeurant
Représenté par Me Carlo BRUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933
Assisté sur l'audience par Me Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
Monsieur Pascale X... née le 7 mars 1955 à QUIERY-LA-MOTTE (62490)
demeurant
Représenté par Me Carlo BRUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933
Assisté sur l'audience par Me Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
INTIMÉES
SA FIDEF INGENIERIE PATRIMONIALE représentée par son mandataire ad hoc me Aurélia Y...No SIRET : 343 84 0 4 43
ayant son siège 22 boulevard Malesherbes-75008 Paris
Représentée et assistée sur l'audience par Me Luke VIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540
SCI AMANDINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 490 064 797
ayant son siège au 8 boulevard Gally-12000 RODEZ
Représentée par Me Arnaud GINOUX de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050
SAS GOTHAM prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 443 948 773
ayant son siège 78 chemin des 7 Deniers-Parc Club des 7 Deniers-31200 TOULOUSE
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assisté sur l'audience par Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS LOFT ONE prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 384 883 609
ayant son siège 78 chemin des 7 Deniers-CS 40301-31200 TOULOUSE
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assisté sur l'audience par Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Au cours de l'année 2005, la société CARRERE, devenue la société LOFT ONE, a proposé à la société FIDEF ingénierie patrimoniale (la société FIDEF) de commercialiser, un programme immobilier, dénommé « Amandine » et situé dans la ville de Rodez (12).
Ce programme devait permettre aux acquéreurs de bénéficier du régime à incitation fiscale, en application du régime « Robien », qui a été institué par la loi no2003-590, du 2 juillet 2003 et le décret no2003-1219 du 19 décembre 2003.
Le régime, issu de la « loi Robien », prévoit en effet une possibilité de réduction fiscale, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- le bien est loué au plus tard dans les douze mois de son acquisition ou de l'achèvement des travaux de réhabilitation et pendant neuf ans à des personnes qui en font leur habitation principale ;
- le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par le décret du 19 décembre 2003 ;
Dès lors que ces conditions sont remplies, le contribuable peut déduire de ses revenus, sur 9 ans, un déficit foncier égal, au plus, à 50 % du prix du bien acquis.
Cette déduction vient alors réduire la base imposable de l'acquéreur et donc, en fonction de son niveau d'imposition, son impôt sur le revenu.
La société LOFT ONE a transmis à la société FIDEF l'ensemble des informations permettant la commercialisation de ce bien. Cette dernière a alors informé son propre réseau commercial de la disponibilité de...
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