Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, 12/16430
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/16430 |
| Date | 27 mars 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 MARS 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 16430
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 03 Août 2012- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 12/ 00022
APPELANTS
Monsieur Gilbert X
et
Madame Laurence, Andrée, Elise Y...épouse X
demeurant ...-02880 CUFFIES
Représentés par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 et assistés sur l'audience de Me Thierry BRISSART, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE
Madame Françoise Z...veuve A
demeurant ...-89310 NOYERS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Greffier lors des débats : M. Guillaume LE FORESTIER
Greffier lors du prononcé : Madame Mélanie RAMON
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre et par Madame Mélanie RAMON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant un acte sous seing privé en date du 5 mai 2011, Françoise A...née Z...a vendu aux époux X...un bien immobilier sis à Noyers (89) au prix de 430 000 ¿ ;
Par courrier du 10 août 2011, les époux X...ont renoncé à la régularisation de la vente et se sont obligés à payer l'indemnité prévue.
Par ordonnance en date du 10 janvier 2012, le juge des référés saisi par Madame Françoise Z...veuve A...a condamné les époux X...à payer à Madame Françoise Z...veuve A...la somme de 21 500 ¿ à titre de provision à valoir sur la clause pénale insérée au compromis de vente du 5 mai 2011 et celle de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, renvoyant l'affaire pour...
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