Cour d'appel de Paris, 2 février 2018, 16/062177
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/062177 |
| Date | 02 février 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06217
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/00793
APPELANTS
Monsieur Patrick X...
né le [...] à BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
et
Madame Charlotte Y... épouse X...
née le [...] à PARIS (75014)
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1796
INTIMÉES
Madame Jeannine A...
née le [...] à AHUN
demeurant [...]
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
SAS IMMOBILIERE ROLLINE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 418 71 7 7 40
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe RAYMOND DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0081
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte sous seing privé du 8 octobre 2014, Mme Jeannine A... a donné mandat à la société Immobilière Rolline de rechercher un acquéreur pour un bien immeuble lui appartenant, sis [...] , au prix de 315.000 €, frais d'agence de 12.600 € inclus.
Le 18 octobre 2014, M. et Mme X... ont remis à la société Immobilière Rolline une offre d'achat à ce prix mais Mme Jeannine A... a indiqué à l'agence immobilière et aux époux X..., le 24 octobre suivant, qu'elle ne souhaitait pas donner suite à cette offre, ayant trouvé un acquéreur à des conditions plus avantageuses.
C'est dans conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 24 décembre 2014 publié au service de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI