Cour d'appel de Paris, 21 avril 2017, 15/01133
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/01133 |
| Date | 21 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 21 AVRIL 2017
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01133
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 11760
APPELANTE
SARL FLASHABITAT prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : B 4 09 614 708
ayant son siège au 29 RUE BROCHANT - 75017 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369
INTIMÉS
Monsieur Christophe X
né le 13 Juillet 1982 à SURESNES
et
Madame Yaël Dolly Y
née le 07 Juin 1981 à BRON
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Ingrid SOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0163
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 23 décembre 2011, M. François Z...et Mme Alexandra A...(les vendeurs) ont donné mandat à la SARL Flashabitat de vendre leur appartement dépendant d'un immeuble sis ...au prix de 485 000 €, net vendeur, la commission de l'agent immobilier, à la charge de l'acquéreur, étant fixée à la somme de 20 000 €. Par acte sous seing privé du 16 janvier 2012, conclu et rédigé par l'agent immobilier, le bien a été vendu à M. Christophe X...et Mme Yaël Y... (les consorts X...-Y... ou les acquéreurs) au prix de 475 000 € net vendeur, sous la condition suspensive expirant au 2 mars 2012 de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 188 000 €. La rémunération de...
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