Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, 14/02461
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/02461 |
| Date | 21 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 MAI2015
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02461
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 00589
APPELANTS
Monsieur Rodolphe Jean-Mari X..., né le 17 mars 1980 à LES LILAS 93260
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Danièle COSSON LAUDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 32
Madame Stéphanie Elisa X..., née le 08 mars 1973 à PARIS 75020
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Danièle COSSON LAUDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 32
INTIMÉE
Madame Cléril Firmine Y...
demeurant ...
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 23 avril 2014 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 23 avril 2014, toutes deux remise à personne.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Les époux X...sont propriétaires indivis d'un appartement avec cave et emplacement de voiture dans l'immeuble en copropriété situé au 5 de l'avenue Faideherbe, à LE PRE SAINT GERVAIS.
Le 9 mai 2011, ils ont conclu suivant acte sous seing privé avec Madame Y... un « compromis de vente », contenant une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 350 000 euros sur vingt-cinq ans au taux d'intérêt maximum de 4, 5 % avant le 30 juin 2011.
Il était précisé que Madame Y...s'engageait à déposer une demande de prêt auprès d'un établissement financier dans les quinze jours de la signature du compromis.
À l'occasion de...
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