Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, 15/15768
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 mai 2017 |
| Docket Number | 15/15768 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 19 MAI 2017
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 15768
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2015- Tribunal de Grande Instance de Bobigny-RG no 12/ 13598
APPELANTE
SCI MELIES MONTREUIL agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège
No SIRET : 432 413 078
ayant son siège au 120, boulevard Haussmann-75008 Paris/ France
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assistée sur l'audience par Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231
INTIMÉES
SARL DG HOTELS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 518 12 4 2 92
ayant son siège au 105 bis, Rue de Tolbiac-75013 PARIS
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée sur l'audience par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
SAS DG SANTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 538 83 0 2 66
ayant son siège au 261, Rue de PARIS-93100 MONTREUIL
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée sur l'audience par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
M. Dominique GILLES a été entendu en son rapport
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 13 décembre 2011, intitulé " Protocole d'accord ", la SCI Melies Montreuil et la SARL DG résidences ont convenu de définir entre elles, en cas de désignation par décision à intervenir de la juridiction commerciale, de la société DG résidences en qualité de repreneur des activités du précédent locataire commercial de la société Melies Montreuil, d'une part, des conditions d'occupation des locaux commerciaux de la société Melies Montreuil sis 259-261 rue de Paris et 2-8 rue Armand Carrel à Montreuil (93), d'autre part, des modalités éventuelles d'acquisition par la société DG résidences de ces locaux, objet du bail commercial, enfin, de la détermination de l'affectation du droit d'entrée des locaux dans le cas de cette acquisition. Par acte sous seing privé du même jour, la société Melies Montreuil a donné à bail commercial, à la société DG résidences, les locaux commerciaux litigieux avec faculté de substitution au profit de la société DG santé. Par acte du 28 novembre 2012, la société DG résidences a assigné la société Melies Montreuil en vente forcée des locaux commerciaux à la date du 17 avril 2012. Par acte du 5 décembre 2012, la société DG résidences et la SAS DG santé ont assigné la société Melies Montreuil en nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial précité. Les deux instances ont été jointes. La société DG résidences a pris la dénomination de DG Hôtels.
C'est dans ces conditions que, par...
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