Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, 15/05096
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/05096 |
| Date | 28 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05096
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 12743
APPELANTS
Monsieur Guillaume X... né le 24 février 1975 à NEUILLY-SUR-SEINE (92200)
demeurant...
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assisté sur l'audience par Me Jean-luc IMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0526
Madame Viviane Y... née le 24 février 1977 à CLAMART (92140)
demeurant...
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Jean-luc IMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0526
INTIMÉS
Monsieur Alexis Z... né le 31 Août 1980 à PARIS 18E (75018)
demeurant...
Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assisté sur l'audience par Me Delphine DUPUIS de la SCP ARES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0214
Madame Alexandra C... épouse Z... née le 25 Octobre 1981 à CLAMART (92140)
demeurant...
Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assisté sur l'audience par Me Delphine DUPUIS de la SCP ARES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0214
SCP WARGNY KATZ & ASSOCIES prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 423 357 995
intimée provoquée
ayant son siège au 5 rue Beaujon-75008 PARIS
non représenté
Assigné aux fins d'appel provoqué devant la Cour d'appel de PARIS en date du 20 juillet 2015 par acte remis à personne présente au domicile.
Monsieur Nicolas E... pris en sa qualité de notaire associé de la SCP titulaire d'un office notarial Wargny Katz & associés
intimé provoqué
demeurant...
non représenté
Assigné aux fins d'appel provoqué devant la Cour d'appel de PARIS en date du 20 juillet 2015 par acte remis à personne morale.
Monsieur Vincent F..., notaire
intimé provoqué
demeurant... ...
non représenté
Assigné aux fins d'appel provoqué devant la Cour d'appel de PARIS en date du 21 juillet 2015 par acte remis à personne présente au domicile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI