Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2017, 16/08452
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/08452 |
| Date | 27 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08452
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/14428
APPELANTE
SARL FRANCE IMMOBILIER 7 prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 513 47 1 0 94
ayant son siège au 32 avenue Victor Hugo - 34200 SETE
Représentée par Me Alexandra BRIBES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1929
Assistée sur l'audience par Me Fabien MARTELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Alexandra BRIBES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1929
INTIMÉE
SAS COGEFI prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 342 632 791
ayant son siège au Vieux Moulin La Basse Roche - 77670 VERNOU LA CELLE SUR SEINE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-pierre MILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 9 avril 2011, les époux X... ont promis de vendre à la société COGEFI avant le 15 février 2012, un terrain à bâtir dont ils étaient propriétaires, situé à Boissy-sous-saint-Yon, moyennant le prix de 300 000 €, outre 80 000 € d'honoraires d'intermédiaires, dont 30 000 € à revenir la société France immobilier 7. L'indemnité d'immobilisation était fixée à 30 000 €. Une somme de même montant était versée immédiatement par la société COGEFI, entre les mains de la société France Immobilier 7...
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