Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 16/01107
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 juin 2017 |
| Docket Number | 16/01107 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 JUIN 2017
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01107
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 13/ 01340
APPELANTS
Monsieur Thierry X
né le 04 Décembre 1965 à LYON (69)
et
Madame Cécile Y...épouse X
née le 31 Mai 1967 à CHATENAY MALABRY (92)
demeurant
Représentés tous deux par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Assistés sur l'audience par Me Frédérick JUNGUENET de la SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET, avocat au barreau de MELUN
INTIMÉES
Madame Christiane Z
née le 02 Décembre 1924 à PARIS (75019)
demeurant ...
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée sur l'audience par Me Hervé FORGE de la SELASU MODUS VIVENDI, avocat au barreau de PARIS
SAS EOLE IMMOBILIER prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 393 486 998
ayant son siège au 28 rue de la République-45330 MALESHERBES
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Laurence GUEGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé daté du 28 septembre 2012, Mme Z...a vendu sous conditions suspensives à M. X...et Mme Y...son épouse (les époux X...), par l'entremise de la SAS Eole exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Century 21, une maison d'habitation sise à Buthiers (77), ..., moyennant le prix de 280 000 €. L'acte authentique devait être signé avant le 29 décembre 2012. Etait également prévu, d'une part, le versement, par les acquéreurs, dans le délai convenu de réalisation de la vente, d'une somme de 10 000 € à remettre à l'agent immobilier désigné séquestre, d'autre part, une clause pénale d'un montant de 28 000 €.
L'ensemble des conditions suspensives étant levé à la date d'échéance de l'avant-contrat, l'acte notarié n'était pas signé, mais les parties ont alors souscrit un avenant afin de proroger la validité de l'avant-contrat jusqu'au 30 avril 2013.
Les acquéreurs, malgré mise en demeure, n'ont pas voulu signer l'acte notarié, si bien que Mme Z...a, le 03 octobre 2013, vendu le bien à un tiers moyennant le prix de 230 000 €.
Par acte extra judiciaire des 15 et 20 novembre 2013, Mme Z...a assigné les époux X...en paiement d'une indemnité d'immobilisation de 10 000 € en principal, outre le paiement de la clause pénale, et a réclamé à la société Eole immobilier une somme en principal de 18 000 € de dommages et intérêts.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 04 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Fontainebleau, après avoir débouté M. X...et Mme Y...de leurs demandes en nullité de l'avant contrat de vente pour dol et pour erreur :
- les a condamnés solidairement à payer à Mme Z...une somme de 10 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation,
- les a condamnés à payer à Mme Z...une somme de 28 000 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2013,
- a débouté Mme Z..., d'une part, de ses...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI