Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, 11/13034
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 mars 2013 |
| Docket Number | 11/13034 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 6 MARS 2013
(no 84, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 13034
Décision déférée à la Cour :
jugement du 4 avril 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07270
APPELANTS
Madame Cécile X...
...
75011 PARIS
Monsieur Eric Y...
...
93260 LES LILAS
représentés et assistés de Me Patricia HARDOUIN de la SELARL HJYH Avocats à la cour (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de Me Corinne ILLOUZ (avocat au barreau de PARIS, toque : D0763)
INTIME
Maître Guy Z...
...
75020 PARIS
représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Valérie DE HAUTECLOQUE (avocat au barreau de PARIS, toque : D 848)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Selon compromis de vente en date du 14 décembre 2005, la Sci du Moulin Joly a vendu à M. Y... et à Mme X... épouse Y... moyennant un prix de 925 000 € plusieurs lots de copropriété correspondant à un grand appartement en triplex, rez-de chaussée, premier étage ainsi que sous-sol aménagé d'une surface totale de 255, 50 m2, dans l'immeuble sis... 75011- Paris, le compromis comportant une annexe dans laquelle les acquéreurs acceptaient de ne pas acquérir la propriété de deux caves correspondant aux lots Nos 41 et 40.
L'acte de vente a été réitéré suivant acte reçu le 3 mai 2006 par Maître Guy Z..., notaire à Paris, avec la participation de Maître Salzes, notaire à Paris assistant la société venderesse, et a porté sur les lots portant les Nos 35, 39, correspondant à deux autres caves, 44, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, la description mentionnée pour chacun de ces lots étant conforme à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété reçus par Maître A..., notaire à Quincy
Voisins, le 2 octobre 1973.
En page 6 de l'acte, il a été précisé :
" L " acquéreur reconnaît avoir été informé, dès la signature de l'avant-contrat, que le vendeur a annexé les lots suivants :
- le lot No 41 appartenant à la société Sodim,
- le lot No 40 appartenant à M. B.... Observation faite qu'en contrepartie, M. B... occupe le lot No 35.
L'acquéreur reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des conséquences de cette situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle.
Le vendeur reconnaît, en outre, que ni le propriétaire du lot No 41, ni le propriétaire du lot No 40, n'ont intenté une procédure en vue de la libération des lieux et de leur remise en état,
Telles que lesdites fractions d'immeubles existent, sans autre exception, ni réserve.
L'acquéreur déclare parfaitement connaître lesdits biens pour les avoir visités en vue des présentes et d'être entouré de tous les éléments d'information nécessaires à tous égards. "
Désireux de revendre leur bien, les époux Y... ont signé le 24 avril 2008 un compromis de vente sous condition...
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