Cour d'appel de Paris, 8 juin 2018, 16/231467
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 juin 2018 |
| Docket Number | 16/231467 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 08 JUIN 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/23146
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/04482
APPELANTE
SA SAFER DE L'ILE DE FRANCE (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE DE FRANCE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
Représentée par Me Anne D... de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée sur l'audience par Me Thierry X..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 233
INTIMÉS
Monsieur Claude Y...
né le [...] à
demeurant [...]
non représenté
Signification de l'assignation le 5 janvier 2017 et des conclusions le 15 février 2017 par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Monsieur Ayoub Z...
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-constance C... E... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0653, substitué sur l'audience par Me Maria-Kim A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E653
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant notification du 1er février 2013, la Société d'Aménagement Foncier et
d'Établissement Rural d'île de France (SAFER IDF) a été destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) établie par M. B..., notaire à Dourdan, relative à la vente par M. Claude Y... à M. Ayoub Z... d'une parcelle de terre classée en zone agricole (NC) sise [...] (91), cadastrée Section [...] , d'une surface de 42 ares, au prix de 4.000 € et libre de toute occupation mais comportant un hangar en construction et d'autres abris, édifiés par M. Z....
Par lettres recommandées en date du 28 mars 2013 distribuées le 2 avril 2013 à M. B... et le 30 mars 2013 à M. Z..., la SAFER IDF leur a fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption sur ladite parcelle, libre de tout bail. Un avis a été publié en mairie de [...], le 22 avril 2013.
Par lettre du 17 avril 2013, le conseil de M. Z... s'est opposé à la décision de la SAFER IDF aux motifs que celui-ci exerçait sur cette parcelle une activité d'éleveur négociant d'ovins et bénéficiait d"un bail emphytéotique consenti par M. Y... le 14...
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